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Le formulaire de réclamation destiné aux actionnaires qui veulent demander une indemnisation dans le cadre de l'affaire Fortis devra être déposé pour le 28 juillet 2019 au plus tard, selon les détails pratiques publiés lundi par Ageas, le successeur légal de Fortis Holding. La cour d'appel d'Amsterdam a déclaré vendredi dernier contraignant l'accord de transaction conclu entre le groupe d'assurances et plusieurs organisations de plaignants, parmi lesquelles Deminor. La notification de la décision sera envoyée à tous les actionnaires éligibles connus et sera publiée dans plusieurs journaux en Belgique et aux Pays-Bas ainsi que sur les sites FORsettlement.com et d'Ageas le vendredi 27 juillet 2018. Le formulaire de réclamation sera également disponible sur FORsettlement.com pour cette date-là.

Un an plus tard maximum, les actionnaires éligibles auront dû déposer le formulaire rempli ainsi que les pièces justificatives auprès de l'administrateur des réclamations.

Au plus tôt c'est, mieux c'est

"Les actionnaires éligibles qui soumettent un dossier de réclamation complet contenant toutes les pièces justificatives nécessaires au plus tard le lundi 31 décembre 2018 auront droit à une distribution anticipée de 70% de leur indemnisation", prévient Ageas.

La période de désistement (pour les actionnaires qui ne souhaitent pas être liés par l'accord de transaction Fortis) de cinq mois telle que déterminée par la justice néerlandaise prendra en outre fin lundi le 31 décembre 2018. "Ageas se réserve le droit de mettre fin à l'accord de transaction Fortis si les notifications d'opt-out représentent un montant supérieur à 5% du montant de l'accord de 1,3 milliard d'euros", conclut encore l'assureur dans son communiqué.