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Les héritiers wallons vont retrouver le sourire. Un récent décret de la Région wallonne étend la période dans laquelle ils peuvent fixer la valeur des actifs financiers cotés qu'ils ont recueillis par succession.

Auparavant, lorsqu'ils recevaient des actions, obligations et autres effets cotés en Bourse, les héritiers ne pouvaient se référer qu'aux prix courants de l'un des trois mois suivant le mois du décès, comme le prévoyait l'Article 21 du Code des droits de succession. En clair : dans la déclaration de succession, les héritiers devaient mentionner la valeur des titres reçus par succession en se référant à la moyenne de leur cours de Bourse dans l'un des trois mois qui suivait le décès.

A cause de la crise financière, cette règle a provoqué quelques drames. Déjà confrontés à la douleur de la perte de leur proche, des héritiers devaient, en outre, verser des droits de succession parfois... plus élevés que la valeur des actifs recueillis par succession. En effet, comme les comptes du défunt sont bloqués à son décès, les héritiers ne peuvent entrer en possession des titres que quelques mois plus tard. Or, entre-temps, la valeur des actions a pu chuter fortement, comme cela s'est produit en 2008.

Jusqu'au 31 décembre 2009

En effet, l'an dernier, beaucoup d'héritiers n'ont pu revendre des actions recueillies par succession qu'à un prix très faible, alors que, dans la déclaration de succession, ils avaient dû mentionner un prix nettement plus élevé : le prix courant d'un des trois mois suivant le décès... Dès lors, ils avaient dû payer des droits de succession en conséquence.

Pour pallier cet inconvénient, la Région wallonne a décidé de permettre aux héritiers de se référer au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès. A une condition : ils doivent indiquer leur choix dans la déclaration. Cette exception, prévue dans le décret du 18 décembre 2008, publié au "Moniteur belge" du 30 décembre et entré en vigueur le même jour, ne s'applique qu'aux décès intervenus entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Le législateur wallon semble donc plutôt pessimiste pour l'évolution des marchés boursiers cette année ! Ou est-ce une simple mesure de prudence ?

Reste une question : que se passe-t-il pour les déclarations déjà déposées ? Elles peuvent être remplacées, en vertu de l'Article 135,4° du Code des droits de succession. Les taxes successorales excédentaires perçues antérieurement seront alors restituées. Contrairement aux idées reçues, le fisc peut donc se montrer compréhensif !

© La Libre Belgique 2009