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Les mesures provisoires devant le juge du fond font l’objet d’un texte très général dans le code judiciaire. Il s’agit de l’article 19, § 2, qui prévoit que “le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande (par exemple, une expertise, ndlr) ou […] à régler provisoirement la situation des parties”. “C’est là que l’on trouve le mot “provisoire”, explique le professeur Georges de Leval (ULg). Le juge va donc, à la demande d’une des parties, selon le contentieux, régler provisoirement le sort des parties. Évidemment, comme c’est avant dire droit, il n’y a pas d’autorité de chose jugée. C’est assez technique mais c’est la clé !” Des mesures provisoires peuvent aussi être obtenues en référé mais il s’agit alors d’un juge spécifique – le président du tribunal – et non d’une décision du tribunal appelé à statuer sur le fond. En outre, le juge des référés doit reconnaître l’existence de l’urgence. Pour ces raisons, les spécialistes du droit pensent qu’il est plus commode de demander des mesures provisoires devant le juge du fond : il ne faut pas prouver l’urgence et c’est le même magistrat qui se prononcera sur le fond. Celui-ci aura donc déjà un aperçu du dossier avant même de plaider sur le fond. En principe, la décision du juge sur les mesures provisoires ne le lie pas au moment de statuer sur le fond. “En pratique, il serait difficile pour un juge statuant au fond de renier complètement les mesures qu’il a octroyées au provisoire sans perdre la face !”, explique Hugo Keulers, avocat spécialisé dans le contentieux chez Lydian. “Quand le juge du fond prend position en accordant des mesures provisoires, il rend déjà un “pré-jugement” qui aura généralement un effet assez important sur l’issue finale du litige.” Concernant les demandes de Mischaël Modrikamen dans le dossier Fortis, quelles sont les chances que des mesures provisoires soient accordées ? Officiellement, les juristes que nous avons interrogés répondent invariablement que tout dépend de l’appréciation du juge, que Modrikamen essaie d’obtenir un jugement avant la lettre qui le mettrait en position favorable pour obtenir une éventuelle transaction avec les (ou une des) parties adverses. La demande de mesures provisoires s’apparente donc à une manière de maintenir la pression sur la partie adverse. Mais, tout en souhaitant rester dans l’anonymat pour des raisons déontologiques, un avocat que nous avons questionné à ce propos se montre bien plus sceptique : “Vu les antécédents dans cette affaire, j’ai le sentiment que les magistrats du tribunal de commerce vont essayer d’éviter à tout prix de commettre la moindre erreur, aussi bien sur le plan juridique que dans leur appréciation”, dit cet homme de loi spécialisé en droit judiciaire. “Ça signifie qu’ils vont adopter les décisions les plus solides possibles, soutenues par la Cour de cassation et la doctrine, afin d’avoir une position très difficile à critiquer juridiquement. Si ce sentiment règne, vu le côté créatif des mesures provisoires demandées par M^e Modrikamen, surtout dans une telle affaire, il leur sera difficile d’y faire droit.”