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Paul est ouvrier dans la sidérurgie. Il travaille chez le même employeur depuis plus de sept ans. En cas de licenciement, il aura droit à 28 jours de préavis. Jean est employé et gagne 35 000 euros par an. Il est lui aussi depuis sept ans dans la même compagnie d’assurance. En cas de licenciement, il pourrait avoir 243 jours de préavis. La différence entre les deux est de taille !

" Cela fait plusieurs années que la Cour constitutionnelle en appelle à une égalité des statuts entre ouvriers et employés en Belgique. Une demande répétée dans le dernier projet d’accord interprofessionnel. La nouvelle loi du 12 avril 2011 met d’ailleurs une partie de cet accord interprofessionnel en exécution. Si l’objectif de la loi était de réaliser cette égalité entre employés et ouvriers, il n’est pas atteint , estime Olivier Rijckaert, avocat chez Field Fisher Waterhouse. Si l’objectif était de faire un premier pas très timide vers cette égalité, alors c’est le cas. Mais de grandes différences subsistent : avec vingt-cinq ans d’ancienneté, un ouvrier licencié aura 129 jours de préavis; un employé 750 jours."

La loi, qui s’applique aux contrats de travail qui prendront cours après le 1er janvier 2012, a cependant le mérite de lever le flou qui régnait quant à certains délais de préavis. " Il y avait une véritable incertitude pour les employés. Cela effrayait les investisseurs internationaux. La Belgique était le seul pays en Europe à ne pas avoir de délais fixes" , note Stefan Nerinckx, avocat, lui aussi, chez Field Fisher Waterhouse.

Que prévoit donc la nouvelle loi ? Pour les ouvriers, en cas de rupture du contrat par l’employeur, les délais de préavis varieront en général de 28 à 129 jours selon l’ancienneté du travailleur. " Par rapport à la situation actuelle, les délais de base sont généralement augmentés de 15 % ", précise Olivier Rijckaert.

Pour les employés gagnant moins de 30 535 euros par an, la situation reste inchangée en cas de rupture du contrat par l’employeur : ils bénéficient d’un délai de préavis d’une durée de trois mois par tranche de cinq années d’ancienneté entamée.

C’est pour les employés gagnant plus de 30 535 euros que la situation changera le plus. Actuellement, la loi ne précise pas de délai de préavis, aux parties à s’arranger, la plupart le faisant sur base de la grille Claeys qui tient compte de l’âge, de la rémunération et de l’ancienneté du travailleur.

La nouvelle loi du 12 avril 2011 prévoit dorénavant des délais fixes, de 30 jours (29 à partir du 1er janvier 2014) par année d’ancienneté entamée.

" Jusqu’il y a cinq ans, les questions des délais de préavis faisaient la moitié des affaires devant les tribunaux du travail , explique Olivier Rijckaert. En cause : la grande incertitude laissée par la loi. Il était naïf de croire que les deux parties - employeurs et employés - allaient facilement se mettre d’accord sur les délais de préavis."

Dernièrement, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux a diminué pour deux raisons, estiment les avocats de Field Fisher Waterhouse. " La juridiction du travail était très rapide. Il fallait compter seulement six mois à un an pour un jugement. Cela peut paraître long mais en fait c’est assez court. Actuellement, l’arriéré a fortement augmenté, notamment à cause du fait que les tribunaux du travail s’occupent aussi désormais des problèmes de surendettement. Aujourd’hui, il faut compter deux à trois ans pour avoir un jugement. Cela devient long. Les travailleurs qui souhaitent intenter une action sont un peu refroidis." La deuxième raison est financière. " Avant, ce type d’action en justice ne coûtait pas cher. Aujourd’hui, les indemnités de procédure ont fortement augmenté pour la partie qui perd. Cela fait hésiter les travailleurs. Non seulement celui qui intente une action risque, s’il perd, de ne pas avoir les deux mois supplémentaires qu’il demande mais il devrait aussi payer 3 000 à 4 000 euros de frais", notent les deux avocats.

Pour les employés gagnant plus de 61 071 euros bruts par an, le délai de préavis peut être convenu lors de la conclusion du contrat de travail, tout en ne pouvant être inférieur au montant légal. " Mais dans la pratique il est rare que ce délai soit prévu" , constate Olivier Rijckaert.

Pour certains, la nouvelle loi, ne devrait pas apporter de changements importants. D’autres devraient être pénalisés. C’est le cas des employés avec de très haute rémunération et peu d’ancienneté. " La grille Claeys leur était favorable. Des simulations indiquent pour ces travailleurs des diminutions de préavis jusqu’à 60 % ", note Olivier Rijckaert, qui évoque notamment le cas des seniors, en donnant un exemple : un employé de 50 ans qui gagne 60 000 euros et qui a une ancienneté de deux ans et demi a droit, selon la grille Claeys, à 182 jours de préavis. La nouvelle loi ne lui en donne plus que 91. " C’est la moitié ! Quand on est licencié à un certain âge, il devient difficile de retrouver du travail. Les tribunaux en étaient conscients et avaient dès lors tendance à être généreux avec ces travailleurs. Mais on peut voir aussi dans la nouvelle loi un aspect positif en faveur des seniors : ils pourront être engagés plus facilement car ils seront moins "chers" qu’auparavant à licencier ."

Si la loi a été adoptée, un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle est toujours possible. " Depuis la loi de 1978, c’est la première loi qui consacre de cette différence de statut. A l’époque, la Cour constitutionnelle n’existait pas Dès lors aucun recours en annulation n’était possible. Aujourd’hui, certains se jugeant lésés pourraient introduire une action. Car cette différence de statut est-elle objectivement justifiée ? Il y a trente ans, on avait plus souvent des ouvriers moins qualifiés et des employés avec des responsabilités. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Certains ouvriers - et de plus en plus d’ailleurs - sont très qualifiés et ont des responsabilités. Cette différence ne se justifie peut-être plus."