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C’est la crise. Pour combien de temps, on ne sait pas, mais c’est la crise. Et le gouvernement - pas seulement une partie de celui-ci - a décidé d’équilibrer le budget de l’Etat en ponctionnant des sous là où c’est possible. Une des mesures consiste en une taxation plus sévère des revenus mobiliers en remontant à 21 % les taux qui y étaient inférieurs auparavant, et en une "surtaxation" de 4 % des gros revenus mobiliers (lire aussi l’excellente chronique fiscale consacrée à ce sujet en page 15). Tout cela effectué au pas de course, et donc de manière un peu confuse. En tout cas du point de vue des contribuables.

Qui est frappé par cette taxation supplémentaire ? Pour le professeur François Parisis, "cette cotisation de solidarité de 4 % ne frappe que les contribuables dont les revenus mobiliers sont supérieurs à 20000 euros - plus précisément 20020 euros. Mais elle ne concerne en réalité que les revenus mobiliers taxés à 21 %".

Jusque-là, tout semble relativement simple, sauf à considérer des portefeuilles mixtes (voir l’infographie). Mais dans le détail, ce qui inquiète les spécialistes du secteur, c’est la vérification de la juste application de ces nouvelles mesures fiscales. Parce que, auparavant, ces revenus mobiliers étaient taxés à la source en Belgique, et ne nécessitaient pas de déclaration spécifique à l’impôt des personnes physiques. Comprenez : le fisc ne devait donc rien savoir de ces revenus dits "définitivement taxés". Et il ne pouvait donc en aucune façon tenter de totaliser les avoirs estimés des contribuables.

Or, cela change dès cette année pour les revenus encaissés en 2012. "Désormais, les contribuables devront mentionner leurs revenus mobiliers dans leur déclaration de revenus. Par ailleurs, les banques et les sociétés belges seront tenues de communiquer au fisc le montant de ces revenus mobiliers. Jusqu’à présent, la déclaration des revenus mobiliers était facultative en raison du caractère libératoire du précompte mobilier, ce dernier constituant le seul et unique impôt à charge du bénéficiaire des revenus. Seuls les revenus d’origine étrangère encaissés à l’étranger devaient obligatoirement être déclarés", explique le professeur Parisis.

Et à présent ? "Les intérêts et dividendes doivent dorénavant être déclarés. Les intérêts du bon d’Etat souscrit fin 2011 échappent cependant à cette obligation, de même que les revenus mobiliers taxés à 21 % pour lesquels le contribuable a choisi de s’acquitter de la cotisation supplémentaire de 4 %. Ceux qui perçoivent des dividendes d’actions belges ou étrangères précomptés à 25 % doivent, par conséquent, les mentionner dans leur déclaration de revenus annuelle. En ce qui concerne les intérêts des livrets d’épargne, la situation doit encore être clarifiée. Le gouvernement vient d’annoncer qu’il déposerait prochainement à la Chambre une loi dite de réparation pour dispenser le contribuable de déclarer les revenus mobiliers exonérés d’impôts, comme la première tranche de 1830 € des intérêts produits par les carnets d’épargne." Et, en théorie, ces impôts resteront libératoires en ce sens qu’ils ne seront pas (pour le moment) accompagnés d’éventuels additionnels communaux.

Mais un complément d’impôt pourrait frapper le contribuable, nous explique encore François Parisis, "si ce dernier est détenteur de plusieurs livrets d’épargne et que le montant cumulé des intérêts perçus sur ces livrets dépasse 1830 euros. Dans ce cas, il se verra réclamer un impôt de 15 % sur la tranche d’intérêts dépassant 1830 euros. De même, s’il a perçu des revenus mobiliers pour lesquels le précompte de 21 % a été retenu, mais qui n’ont pas été soumis à la cotisation de 4 %, celle-ci peut être enrôlée si le montant des intérêts et dividendes perçus par ce contribuable dépasse le plafond de 20020 euros".

Comment être sûr du franchissement de ce plafond ? "Les revenus mobiliers, pris en considération pour déterminer si le plafond des 20020 € est dépassé, sont les intérêts des comptes d’épargne taxés à 15 % (uniquement la tranche dépassant 1830 €), les intérêts taxés à 21 % (comptes à terme, obligations), ainsi que les dividendes taxés à 21 % (actions avec strip vvpr) ou 25 % (actions sans strip vvpr). Les intérêts et dividendes taxés à 21 % sont comptabilisés en dernier lieu."

Enfin, comment va-t-on contrôler si l’impôt a été correctement appliqué ? "Les banques et les sociétés belges seront, dès cette année, tenues de communiquer au SPF Finances le montant des revenus qu’elles ont versés aux contribuables belges. Le service ad hoc du SPF Finances sera chargé de transmettre automatiquement ces données au contrôleur local lorsque le plafond des 20020 € par contribuable est atteint. Simple en apparence ? Il ne faut pas sous-estimer la charge administrative que cela représente pour les banques et les sociétés belges."