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Le professeur François Parisis (ULg), spécialiste de la fiscalité, a analysé les résultats des régularisations fiscales (la déclaration de fonds inconnus du fisc) sur ces cinq dernières années. Des résultats dont le gouvernement en affaires courantes, s’est félicité : 1,1 milliard d’euros rentrés au pays ! Mais pour François Parisis, il n’y a pas de quoi pavoiser. Depuis que la loi post-DLU (Déclaration libératoire unique) existe, on n’a noté une accélération des déclarations de régularisations fiscales que l’année passée avec 1 976 dossiers pour une moyenne de 500 dossiers sur les années précédentes. Sur les montants rapatriés, blanchis légalement, l’impôt (taux légal selon les classes de revenus, plus dix points de base) exigé s’est élevé au total à 301 millions d’euros. "C’est une maigre récolte comparée à ce qu’avait rapporté la DLU en 2004, soit quelque 500 millions d’euros et le nombre de déclarations est dérisoire." Comment doper ce mouvement qui permet au fisc belge de récupérer des taxes éludées ? "Il faut d’abord tenter de savoir dans quel sens migrent les capitaux qui n’ont pas été régularisés. Et là, on sait très bien que les comptes bancaires (de contribuables belges) localisés à l’étranger sont en grande partie convertis en contrats d’assurance-vie du type Branche 21 et Branche 23 proposés par des assureurs luxembourgeois. Ceux-ci échappent à la directive européenne sur les revenus de l’épargne. Et surtout, ils échappent au prélèvement d’un précompte mobilier élevé sur les revenus de ces comptes : un précompte qui, conformément à la directive, va passer à 35 % dès le 1er juillet prochain pour les comptes inconnus du fisc belge."

Mais la directive devrait un jour ou l’autre être étendue à ces produits d’assurance ? "C’est la théorie, mais elle se heurte au droit de veto de quelques pays européens comme le Luxembourg et l’Autriche et le dossier est donc bloqué depuis deux ans maintenant." Et pendant ce temps, les capitaux qui auraient pu être régularisés en Belgique sont convertis dans des contrats avec les assureurs luxembourgeois ? "C’est un constat qui fait grincer les dents des fiscards belges !" Comment dès lors stopper le flux vers les assurances-vie luxembourgeoises ? Pour François Parisis qui voit évoluer le débat parlementaire vers une disparition du secret bancaire (belge) par l’adoption éventuelle d’un registre des comptes bancaires, il y a une solution simple pour les contrats d’assurances. La création d’un autre registre centralisé qui aurait un gros avantage : son application obligatoire au niveau des autres pays européens. "En effet, les acteurs étrangers désireux de démarcher et de conclure des contrats d’assurances avec des contribuables belges sont tenus de respecter les règles belges en la matière, comme la taxe de 1,1 % appliquée sur le capital frais apporté aux contrats d’assurance-vie. L’établissement d’un tel registre forcerait les assureurs luxembourgeois à transmettre la liste des contrats Branche 21 ou 23 souscrits par des contribuables belges avec leurs coordonnées. Et on devrait dans ce cadre assister à une nouvelle vague très importante de régularisations d’argent gris ou noir en Belgique." En pratique, que devrait faire le législateur ? "Ajouter un article tout simple à la loi du 25 juin 1992 en la matière. Une telle réglementation permettrait d’agir de manière rapide sans négociation avec les assureurs étrangers. Un tel article aurait déjà pour effet de prévenir la fraude fiscale."

Reste à simplifier ou à améliorer le cadre des régularisations fiscales ? "Oui, au vu des statistiques des régularisations, on constate que l’essentiel des déclarations a porté sur des fraudes au précompte mobilier." Ce qui prouverait que les indépendants belges ne font pas de noir ? "Non, mais pour eux, l’environnement est plus délicat : on parle ici de fraude à la taxation des revenus professionnels avec des fonds produisant des revenus à l’étranger soit une qualification de blanchiment, recel de fraude fiscale " Il faudrait donc modifier la loi pour favoriser l’émergence de ces fonds ? "Ce serait souhaitable puisque la taxation de ces fonds s’élève déjà pratiquement à 55 %, mais ce serait encore oublier le fait que la régularisation est alors pénale, fiscale, mais pas sociale. Il y a là aussi un volet à intégrer. Les indépendants sont les oubliés de la régularisation fiscale !"

Impossible pour eux de négocier avec le fisc ? "Ce n’est pas évident dans ce cas précis et, en outre, les intermédiaires se méfient du Point de contact de régularisation fiscale (PCR) qui dépend de la Commission de ruling fiscal." Pour quelles raisons ? "Il y en a plusieurs, mais notamment, le PCR refuse d’imputer (de déduire) le précompte européen qui a été perçu à l’étranger et rétrocédé à la Belgique (partiellement) ce qui augmente la taxation lors d’une régularisation, en dépit d’une condamnation de la pratique par la Cour européenne de justice."