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Depuis le 1er janvier 2012, le taux du précompte mobilier, en ce qui concerne les intérêts et dividendes, est porté de 15 à 21 %. En outre, il est établi une cotisation supplémentaire de 4 % pour les dividendes et des intérêts d’un montant total net supérieur à 20 020 €. Les dividendes et les intérêts imposés à 10 ou 25 % et les revenus afférents aux dépôts d’épargne sont exclus de cette cotisation, mais ils entrent en ligne de compte en premier lieu pour pouvoir déterminer si le montant total net des revenus mobiliers visés dépasse la limite de 20 020 €.

Prenons l’exemple suivant : monsieur Dupont a perçu, en 2012, des intérêts qui ont subi un précompte mobilier de 21 % et des intérêts d’un carnet d’épargne. Les cas suivants peuvent se présenter:

| Exonéré | à 15% | à 21 % | 4 % sur |

1 | 1 830 | 1 000 | 15 000 | 0 |

2 | 1 830 | 1 000 | 18 000 | 0 |

3 | 1 830 | 6 000 | 15 000 | 980 |

|

Dans le premier cas, le total des revenus mobiliers est égal à 19 830 €, ce qui est donc inférieur à 20 020 €. Il n’y a pas de cotisation supplémentaire à 4 %. Dans le deuxième cas, le total des revenus mobiliers est égal à 20 830 €, ce qui est supérieur à 20 020 €. Mais il ne faut pas tenir compte des revenus exonérés afin d’apprécier si le montant limite est dépassé, ce qui fait que le montant total à prendre en considération est égal à 19 000 €, montant inférieur à 20 020 €. Il n’y a pas de cotisation supplémentaire à 4 %. Dans le troisième cas, le total des revenus mobiliers est égal à 22 830 €. Comme il ne faut pas tenir compte des revenus exonérés afin d’apprécier si le montant limite est dépassé, le montant total à prendre en considération est égal à 21 000 €, qui est cette fois supérieur à 20 020 €. Il y a donc une cotisation supplémentaire de 4 % sur 980 €.

Pierre-François Coppens Conseil fiscal, juriste et professeur à la Chambre belge des comptables

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