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CHRONIQUE

ANTON VAN ZANTBEEK

ET ALAIN VERBEKE (*)

Dans une chronique précédente nous évoquions déjà l'impact du choix d'un régime matrimonial en matière de successions. En cas de décès d'un des époux, le régime matrimonial choisi déterminera en effet la composition de sa succession. En principe, la succession de l'époux défunt comprendra son patrimoine propre, ainsi que, le cas échéant, sa quote-part de la communauté matrimoniale.

Sans dispositions contraires, la communauté matrimoniale est partagée en deux. La première moitié revient à l'époux survivant, l'autre moitié tombe dans la succession de l'époux défunt.

Les époux peuvent cependant convenir d'une autre clef de répartition autrement dans leur contrat de mariage. Le souci des époux de se protéger mutuellement est dans la plupart des cas à la base de telles clauses de partage inégal. Un exemple classique est la clause attribuant la totalité de la communauté matrimoniale au conjoint survivant.

Les époux négligent toutefois parfois les conséquences fiscales désastreuses d'un partage inégal.

Prenons l'exemple de Jean et Louise, dont le patrimoine conjugal commun (acquis durant le mariage) s'élève à 1000 (au décès de Jean). Leur contrat de mariage prévoit l'attribution de la totalité de la communauté (1000) à Louise. Ils ont deux enfants.

Suite au décès de Jean, la communauté matrimoniale est liquidée et revient entièrement à Louise sur base de leur contrat de mariage. Sauf quelques objets personnels, la succession de Jean serait donc inexistante, du moins d'un point de vue de droit civil. Sans la clause d'attribution elle aurait aussi compris la moitié de la communauté matrimoniale.

AVANTAGE MATRIMONIAL

Pour Louise, l'attribution de la communauté matrimoniale (constituée d'acquêts) représente un «avantage matrimonial» à titre onéreux. Elle devient plein propriétaire des biens appartenant à la communauté matrimoniale. Les enfants ne recevront leur part qu'après le décès de Louise. S'il en reste quelque chose... Louise peut en disposer librement !

Si Jean et/ou Louise avaient eu des enfants d'un précédent mariage, l'attribution de la totalité de la communauté matrimoniale (constituée d'acquêts) serait toutefois à considérer, pour la moitié, comme une donation entre époux. Comme chaque donation, elle peut donc être attaquée par les enfants du précédent mariage si elle dépasse la quotité disponible (violation de la réserve légale). Cette limitation s'inscrit dans le souci du législateur de protéger les enfants d'un mariage précédent.

Si la communauté matrimoniale avait compris également des biens apportés à la communauté par Jean, l'attribution de ces biens à Louise serait également une donation, de nouveau pour la moitié.

Afin de pouvoir apprécier le caractère définitif des prétentions de l'époux survivant sur la totalité de la communauté matrimoniale il faudra donc vérifier s'il y a bel et bien un avantage matrimonial.

DÉSASTRE FISCAL

Si, selon les principes de droit civil, l'attribution s'analyse comme une donation, elle donnera lieu à la perception de droits de succession. S'il s'agit par contre d'un avantage matrimonial, il n'y aurait pas de droits de succession selon les principes généraux. Le législateur fiscal a toutefois prévu une fiction fiscale. En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession.

Dans notre exemple, Louise sera donc redevable des droits de succession sur 500. N'oublions non plus qu'au décès de Louise la totalité de ses biens (l'ancienne communauté matrimoniale) sera en principe à nouveau soumise aux droits de succession. Economiquement, il y a donc double imposition !

Sans la clause d'attribution, la transmission se serait opérée de manière fiscalement plus avantageuse. Louise serait devenue usufruitière de la moitié de Jean, les enfants, nus-propriétaires. Pour Louise certes une situation moins confortable, mais moins chère.

ATTRIBUTION SOUS CHARGE

L'application de l'article 5 C. Succ. à l'attribution totale de la communauté au conjoint survivant peut être évitée en assortissant cette attribution d'une charge. Le conjoint survivant se voit attribuer la totalité de la communauté matrimoniale sous charge de payer (à terme) à la succession un montant égal à l'attribution supplémentaire, c'est-à-dire excédant la moitié de la communauté matrimoniale. La succession de l'époux défunt comprendra dès lors une créance sur le conjoint survivant.

Le conjoint survivant reçoit donc la pleine propriété de la totalité de la communauté matrimoniale avec tous les avantages qui en découlent d'un point de vue de droit civil (notamment la libre disposition). Fiscalement, cet avantage est cependant neutralisé. Vu qu'en net le conjoint survivant ne reçoit que la moitié de la communauté, la fiction fiscale prévue à l'article 5 C. Succ. ne s'applique pas. La transmission de la créance aux héritiers (suivant la dévolution légale ou testamentaire) sera soumise aux droits de succession sur base des principes généraux.

Mission accomplie ? Oui, mais il convient toutefois de régler les modalités de la créance dans le contrat de mariage. Ainsi, dans la plupart des cas le paiement de la créance n'est prévu qu'au décès du conjoint survivant (ou encore en cas de re-mariage). Durant sa vie, la créance ne pèsera en général que peu sur le conjoint survivant...

En outre, le conjoint survivant sera en principe également usufruitier de la créance. Un point d'attention particulier est encore que la créance qui formera (ensemble avec les éventuels propres) la succession de l'époux défunt, est à considérer comme un bien meuble. Ainsi, l'avantage fiscal (en région flamande) de la scission de la succession en une succession meuble et une succession immeuble est perdu.

Ce n'est qu'une des raisons pour formuler l'attribution de la totalité de la communauté matrimoniale (sous charge) comme une option pour le conjoint survivant. Prévoir une certaine flexibilité n'est jamais une erreur !

Pour Jean et Louise, l'attribution (optionnelle) sous charge semble être la solution idéale. L'insertion de la charge évite un désastre fiscal. Une simple visite chez le notaire suffit pour modifier leur contrat de mariage !

(*) Avocats, Laga & Philippe, Estate Planning Practice.

© La Libre Belgique 2003