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Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi 14 février le projet de modification de régime fiscal du tax shelter. Résumé par le ministre des Finances Koen Geens (CD&V) par la formule "maintenir en réformant", le nouveau régime met en place une "attestation tax shelter" et s’accompagne de la création d’une cellule de contrôle spécialisée.

Pour rappel, le tax shelter est un instrument fiscal qui offre une immunisation fiscale à un investisseur plaçant de l’argent dans une production audiovisuelle belge. Instauré en 2004, le mécanisme a fait l’objet d’un examen par la commission finance de la chambre en mars 2013, où avaient notamment été pointés plusieurs dysfonctionnements.

15 millions par certificat

L’attestation tax shelter proposée prévoit le maintien de la signature d’une convention-cadre entre l’investisseur tax shelter et le producteur d’une œuvre audiovisuelle.

L’octroi de l’attestation par le SPF Finances est notamment destiné à s’assurer que 90 % de l’investissement sont effectivement dépensés pour le film (actuellement, cette part est parfois inférieure à 30 %).

Ces dernières semaines, plusieurs acteurs du marché avaient critiqué le plafond de 3 millions d’euros par an prévu par attestation. Celui-ci aurait exclu toute une série de productions - avec un impact négatif sur le chiffre d’affaires des opérateurs audiovisuels belges. Ce plafond a finalement été relevé jusqu’à un confortable 15 millions d’euros.

La suppression de la cession des droits devrait mettre fin à la "course aux rendements", jugée artificielle et déloyale par plusieurs producteurs.

L’attestation garantit néanmoins l’avantage fiscal pour l’investisseur. Le rendement offert demeure très attractif, surtout dans le contexte économique actuel. Il devrait avoisiner 7,5 à 8 % de l’investissement. Fixé par la loi, il ne devrait plus donner lieu à une surenchère.

Réactions

Le projet de loi rencontre 90 % des propositions déposées en juillet dernier par les deux unions historiques de producteurs de cinéma, l’UPFF francophone et la VFPB flamande, selon Patrick Quinet, président de l’UPFF qui se déclare "très content", en saluant au passage le travail "remarquable" fourni par les services des Finances.

Bien qu’opposé au projet initial UPFF/VFPB, le groupe Umedia (30 % des levées de fond tax shelter), accueille "favorablement" la réforme. Même courbe rentrante chez le député fédéral MR Olivier Destrebecq, qui a ferraillé contre la réforme jusqu’à qualifier publiquement M. Quinet de fraudeur.

La députée fédérale Ecolo, Muriel Gerkens, qui avait déposé, elle, un projet de réforme se dit ravie. " Les garanties que nous demandions sont là. Elles permettent de maintenir l’attractivité du système, de s’assurer que les fonds iront bien dans la production et d’endiguer la spéculation sur les rendements".

De son côté, Philippe Reynaert, directeur du fonds audiovisuel wallon Wallimage, estime que le projet offre "une base solide et durable". " Je suis ravi de constater que tous les interlocuteurs, y compris Umedia, sont satisfaits de la réforme" a résumé M. Reynaert.

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur dans le mois suivant l’agrément de la Commission européenne, ce qui pourrait être possible dès l’automne 2014. Umedia demande que ce ne soit le cas avant le prochain exercice fiscal, soit le 1er janvier 2015. Un désir devancé par M. Destrebecq, qui assure qu’il "s’impliquera" en ce sens en commission des finances.