Entreprise Le droit européen impose une évaluation des incidences pour certains "plans ou programmes". Le CoDT aurait-il dû être soumis à cette formalité ?

Par Caroline Delforge, assistante en droit administratif à l'UCL et avocate au barreau de Charleroi.

Le 1er juin 2017, est entré en vigueur le Code wallon du développement territorial (CoDT). L’année écoulée a mis en exergue un certain nombre de questions au sujet des normes qu’il édicte. Plusieurs décrets ont, en outre, été adoptés par le Parlement wallon tantôt afin de compléter ses dispositions, tantôt afin de les "réparer".

Parmi les questions mises en exergue, il y en a une qui retient, plus particulièrement, l’attention : le CoDT aurait-il dû faire l’objet, avant son adoption, d’une "évaluation des incidences environnementales" ? L’évaluation des incidences environnementales est une formalité prévue par le droit de l’Union européenne et destinée à "assurer un niveau élevé de protection environnementale". Elle impose à l’autorité qui adopte un "plan ou programme", dans certaines hypothèses, d’accomplir des démarches particulières. Il s’agit, entre autres, de rédiger un rapport épinglant les incidences notables probables du "plan ou programme" sur l’environnement, d’identifier des solutions pour y remédier ou encore de consulter le public ainsi que des instances spécialisées.

La définition des "plans ou programmes", soumis à évaluation des incidences environnementales, a fait couler beaucoup d’encre dans la littérature juridique et dans la jurisprudence. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts à ce propos. Au nombre de ceux-ci, l’arrêt D’Oultremont, du 27 octobre 2016, a consacré une interprétation large de cette notion. Cette interprétation large a récemment encore été confirmée par deux arrêts, Thybaut e.a. et Inter-Environnement Bruxelles e.a., du 7 juin 2018.

Au vu de cette jurisprudence, la question qui se pose aujourd’hui est de savoir si certains textes de rang législatif, tels que le CoDT et les décrets le modifiant, doivent être considérés comme des "plans ou programmes" soumis au respect de la formalité préalable de l’évaluation des incidences environnementales. Plusieurs juristes, spécialistes de la matière, affirment que tel est le cas.

La Section de législation du Conseil d’Etat, chargée de remettre des avis sur plusieurs propositions de décrets modifiant le CoDT, n’a pas manqué d’attirer l’attention du Parlement wallon sur cette question. Elle l’a invité à s’interroger à ce propos. Malgré cette invitation, les travaux préparatoires des décrets modifiant le CoDT ne laissent pas apparaître que la question aurait été examinée par le législateur wallon.

A l’heure actuelle, un recours en annulation, introduit le 12 mai 2017, est pendant devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de plusieurs dispositions du CoDT. L’absence d’évaluation des incidences environnementales est soulevée par les requérants afin d’obtenir l’annulation des dispositions litigieuses.

Que se passera-t-il si la Cour constitutionnelle - ou la Cour de justice de l’Union européenne, si elle devait être interrogée à ce propos - venait à considérer que la formalité de l’évaluation des incidences s’imposait lors de l’adoption du CoDT ou, à tout le moins, de certaines de ses dispositions ? Qu’adviendra-t-il des autorisations (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation,…) délivrées sur base des dispositions du CoDT qui seraient considérées comme non conformes aux normes européennes ? Ces questions sont ouvertes et leurs réponses plus qu’attendues.