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CHRONIQUE

AVOCAT

Il n'y a pas si longtemps, les cohabitants belges (sans lien de parenté) étaient encore, sans exception, considérés comme des tiers en matière de droits de succession, ce qui résultait en des taux de 30pc à 80pc. C'est toujours le cas aujourd'hui en Région bruxelloise. En Région flamande et en Région wallonne, les cohabitants peuvent par contre bénéficier des taux moins élevés applicables entre époux.

Avant d'aborder l'aspect des droits de succession, il est important de signaler que le droit successoral belge ne prévoit pas de droits héréditaires entre cohabitants (sauf évidemment s'il existe un lien de parenté entre les cohabitants et qu'ils tombent dès lors sous les règles successorales générales). En effet, si l'on veut avantager son partenaire cohabitant, il faut rédiger un testament et léguer ce qu'on veut à son partenaire. Les éventuelles réserves légales d'autres héritiers (enfants/parents) peuvent cependant limiter cette liberté de disposition.

Léguer suppose toutefois qu'il y aura transmission de biens par décès. Et donc droits de succession ! Nous faisons le point sur la situation actuelle des cohabitants en matière de droits de succession. Compte tenu du degré de régionalisation de la matière, nous analyserons la situation Région par Région.

EN RÉGION FLAMANDE

Depuis le 1er janvier 2001 le gouvernement flamand a assimilé les cohabitants aux couples mariés pour l'application des taux de droits de succession. Sachant que depuis quelques années ces taux ont été considérablement réduits en Flandre, le taux maximal est actuellement de 27pc (au-delà de 250000).

Le décret flamand définit la personne cohabitante comme:

- la personne qui, à la date de l'ouverture d'une succession (c'est-à-dire la date du décès), vivait avec le défunt sous le régime de la cohabitation légale, tel qu'instauré par le législateur fin 1999 (art. 1475 à 1479 du Code Civil belge); ou

- la (les) personne(s) qui, à la date de l'ouverture de la succession, vivai(en)t avec le défunt sans interruption depuis au moins un an et tenai(en)t un ménage commun avec lui. Cette cohabitation de fait n'est donc pas limitée à deux personnes. En outre, il est sans importance que les cohabitants soient parents ou non, du même sexe ou non, etc. Pour les cohabitants de fait, l'extrait du registre de la population constitue une présomption réfragable de la cohabitation ininterrompue et de la tenue d'un ménage commun.

Compte tenu de la large définition des cohabitants, la législation en Région flamande peut être considérée comme révolutionnaire. Il aurait été impensable que les Régions wallonne et bruxelloise ne réagissent pas.

EN RÉGION WALLONNE

Depuis le 29 novembre 2001, une nouvelle législation est applicable en Région wallonne. Celle-ci est néanmoins nettement plus restrictive que celle de la Région flamande. Ainsi, l'assimilation aux couples mariés n'est applicable qu'aux cohabitants légaux.

Est considérée comme un cohabitant légal la personne qui au moment de l'ouverture de la succession était domiciliée avec le défunt et avait fait avec celui-ci une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du Code Civil, sans qu'il ne puisse être frère et/ou soeur, oncle et neveu ou nièce et tante, pour autant que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d'un an avant l'ouverture de la succession.

En Région wallonne, l'assimilation (en matière de droits de succession) des cohabitants légaux aux couples mariés est donc soumise à conditions :

- la personne doit être un cohabitant légal, il doit donc y avoir eu une déclaration de vie commune avec le défunt;

- la personne ne peut être le frère, la soeur, le neveu, la nièce, l'oncle ou la tante du défunt;

- la personne doit être domiciliée avec le défunt au moment du décès;

- la personne doit être le cohabitant légal depuis plus d'un an avant le décès.

On constate deux différences importantes par rapport à la Région flamande: d'une part, la durée minimale de la cohabitation exigée en cas de cohabitation légale et, d'autre part, l'exclusion des cohabitants de fait de l'assimilation. Une troisième différence saute aux yeux: la cohabitation entre frères, soeurs, neveux, nièces, oncles et/ou tantes est exclue du nouveau régime.

EN RÉGION BRUXELLOISE

La Région bruxelloise a également eu (et a probablement toujours) l'intention d'assimiler les cohabitants aux couples mariés pour l'application des taux de droits de succession. Le 6 octobre 1999, une proposition d'Ordonnance a été déposée, qui ressemble fort au régime de la Région wallonne sauf que le délai d'un an n'est pas repris et qu'un cohabitant légal qui ne réside plus avec le défunt mais qui a un enfant commun avec ce dernier peut conserver le taux avantageux. Cette proposition n'a jusqu'à ce jour pas encore été examinée. Par conséquent, le régime fédéral reste d'application en Région bruxelloise. Les cohabitants non mariés sont donc encore considérés comme étant des tiers, soumis aux tarifs s'appliquant à la transmission successorale à des tiers (de 30pc à 80pc). Les cohabitants qui ont un lien de parenté avec le défunt peuvent évidemment bénéficier des tarifs spécifiques qui s'appliquent à eux (par exemple: tarif entre frères et soeurs).

PLANIFIER GÉOGRAPHIQUEMENT

En Belgique, les cohabitants ont, tout au moins sur le plan des droits de succession, avantage à planifier géographiquement leur succession. Mourir en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles peut en effet avoir des conséquences financières très différentes pour les cohabitants.

A cet égard, signalons que les règles de la localisation du dernier domicile (où la succession est ouverte) ont récemment été modifiées. La localisation du dernier domicile est en effet importante pour déterminer à quelle Région reviennent les droits de succession. Actuellement, il y a lieu de voir où le défunt a résidé dans les cinq ans qui précèdent son décès.

Il sera en outre important de prêter attention à l'organisation juridique de la cohabitation, surtout pour les cohabitants wallons. Comme nous l'avons indiqué, avantager son partenaire suppose la rédaction d'un testament. Il va de soi que cette rédaction nécessitera également une attention particulière. Comme il s'agit d'une transmission de biens par décès, l'aspect des droits de succession ne peut être oublié. La planification de la transmission de biens entre vifs peut apporter une solution, mais une telle planification peut entraîner des difficultés au cas où la relation serait terminée. En effet, contrairement aux libéralités entre époux, le Code Civil ne prévoit pas la révocabilité des donations entre cohabitants.

© La Libre Belgique 2002