Entreprise "C’est très clair, la DLU cible les indépendants et PME pour leur permettre d’effacer les fraudes du passé" nous indique le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Quelles sont les attentes du gouvernement fédéral ? Que risquent les banques belges qui ne dénoncent pas des versements suspects ? Quelle procédure de régularisation pourrait voir le jour ensuite ? Y a-t-il eu un débat moral ? John Crombez (sp.a) est l’Invité du samedi de LaLibre.be.


C’est quoi la DLUter ?

Une piqûre de rappel s’impose. Depuis lundi et jusqu’à la fin de l’année, les fraudeurs peuvent régulariser des fonds n’ayant jamais été soumis à l’impôt belge. Cette troisième DLU offre une amnistie fiscale, sociale et pénale aux particuliers et entreprises. Si les revenus régularisés proviennent d’une fraude fiscale, ils sont soumis au tarif normal – soit un précompte de 15 ou 25% - augmenté d’une amende de 15%. En cas de fraude fiscale grave et organisée, l’amende s’élève à 20%. Sont visés ici, les revenus professionnels non déclarés ou les abus de biens sociaux généralement imposés autour de 50%. On arrive donc à une ardoise de 70 % auxquels une pénalité de 15 % permet de se dégager des poursuites sociales. Pour les capitaux fiscalement prescrits, un taux unique de 35 % est appliqué sur le capital régularisé. Enfin, le déclarant a 6 mois après le dépôt de la déclaration pour déposer toutes les pièces de son dossier.


Vous affirmez qu’après cette 3ème amnistie fiscale, il n’y en aura plus. Le gouvernement l’avait déjà dit lors des deux premières DLU.


On a mis un terme définitif à la loi permanente de régularisation. Après cette DLUter, je ne pense pas qu’il sera facile de trouver une majorité qui offrira une nouvelle forme de régularisation fiscale… Le contexte d’anonymat et de secret bancaire change. Par conséquent, ceux qui ne régularisent pas aujourd’hui devront peut-être le faire dans des circonstances bien différentes à l’avenir. Personnellement et pour le reste de ma vie, je serai contre une nouvelle loi de régularisation.

Mais les avocats-fiscalistes nous disent qu’il faudra "de toute façon un nouveau cadre légal, car c’est un droit fondamental que de pouvoir se repentir".


Je leur rappelle qu’il y a un droit fondamental à déclarer ses avoirs au fisc. C’est un droit que les gens concernés n‘ont pas utilisé. De toute façon, il y aura toujours la possibilité de se dénoncer soi-même à la police ou au parquet. Mais, là c’est un tout autre cadre… A eux de juger si c’est ainsi qu’ils veulent le faire… Nous essayons de restaurer une justice entre ceux qui paient des impôts et les autres. Enfin, je connais des avocats-fiscalistes qui ne tiennent pas ce discours.

Y a-t-il eu un débat moral au sein du gouvernement sur cette DLU qui est - par principe - totalement exclue en France par exemple ?


Ceux qui disent que ce n’est pas éthique, je réponds qu’il est préférable que des gens paient des impôts impayés dans le passé avec une amende que de laisser les autres assumer seuls la charge des taxations nécessaires en cette période économique. Oui, on en a débattu au Parlement et au sein des partis, mais avec une différence par rapport à la France… nous, on avait une loi de régulation en cours. Après cette DLU, nous allons renforcer la lutte contre la fraude sociale ou fiscale grave avec de nouveaux instruments et des magistrats spécifiques.

La fin de la régularisation permanente a porté ses fruits, mais combien de millions d’euros sont tombés dans les caisses de l’Etat ?


Oui, ça marche bien, mais les chiffres définitifs ne seront connus qu’à la signature de tous les dossiers. Depuis le 1er janvier, près de 20.000 personnes ont introduit un dossier. Souvent, ceux-ci ne sont pas encore tranchés, mais on sait que cela a rapporté plus que les 500 millions de la première DLU et donc plus que les 513 millions budgétisés pour l’ensemble de 2013. On est à la moitié de l’année, mais ce montant est déjà dépassé. Il est vrai qu’estimer de telles recettes est quasiment impossible, car on ignore au départ si les gens seront convaincus de la nécessité de régulariser.

Vous avez renforcé le cadre fiscal, une manière de mettre la pression ?


C'est évidemment le cas maintenant que les contribuables devront également déclarer les contrats d’assurances souscrits à l’étranger. Ils doivent aussi mentionner s'ils sont bénéficiaires d'une structure juridique offshore.

En plus de l’imposition des revenus non déclarés et l’amende, le contribuable doit souvent payer des avocats-fiscalistes pour introduire son dossier… et ce ne sont pas les moins chers.


Non, ça c’est vrai, et ‘encore’ sans TVA ! (rires) Ils peuvent introduire leur dossier eux-mêmes. Tout le monde peut le faire, mais c’est vrai que ce sont des dossiers très complexes et qu’il est parfois préférable de passer par des spécialistes afin d’éviter de déclarer des biens qui n’entrent pas dans le spectre de la loi et d’être mieux armé dans la transaction finale de son dossier. Je ne dis pas cela pour les avocats, mais mieux vaut s’assurer que le dossier est bien ‘comme il faut’.

Les termes de cette DLU donnent l’impression que vous ciblez surtout les indépendants et petites sociétés, est-ce le cas ?


Tout à fait, c’est très clair, on cible les indépendants et PME pour leur permettre d’effacer les fraudes du passé ou de leurs prédécesseurs. C’est un élément positif et sensible pour eux qui traînent parfois des fraudes vieilles de dizaines d’années… C’est l’occasion de mettre un terme à un faux bilan annuel – qui n’est pas prescriptible - ou à un abus qui date. La presse parle d’amnistie fiscale, mais c’est une loi de régularisation afin de régler les dérapages du passé...

Dans certains cas, comme la DLU d’une succession d’un patrimoine caché au Luxembourg, le montant de la taxation peut atteindre les 90% (taux de succession  + amende). N’est-ce pas là un niveau confiscatoire, et finalement peu efficace par rapport à votre volonté de faire revenir cet argent au pays?


La discussion ne porte pas ici sur le taux de la régularisation, mais sur l’ensemble des taxations existantes des successions dans notre pays.

Justement, vous ne vous dites pas qu’il est temps de réduire l’imposition à 80% de certaines successions ?


Ce n’est pas dans mes compétences, mais il est vrai qu’une imposition à 80% est très élevée et cela a tendance à provoquer des comportements contraires à la loi. Au sp.a, on estime qu’en cette période où les moyens manquent, il y a d’autres priorités, comme les charges salariales qui pèsent sur les jeunes et les moins formés.  On constate ainsi que l’impôt sur les revenus du capital n’est pas du tout aussi élevé qu’on le pense. Il suffit de faire la comparaison au sein des pays de l’OCDE pour s’en rendre compte.

Et un impôt sur la fortune, vous êtes pour ?


Je n’y suis pas très favorable et n’y crois pas trop. D’autant qu’à travers l’immobilier, on taxe déjà les fortunes. Je préfère parler de la hausse de la taxation des revenus du capital afin de permettre de baisser l’imposition sur les revenus du travail. Les revenus du capital, cela reste des revenus !

Les banques belges doivent dénoncer les dépôts suspects à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), mais de quel genre de dépôts s’agit-il ? Il y a des montants fixes au-dessus desquels ils doivent dénoncer ?


Non, il n’y a pas de montants ou critères stricts, c’est la banque qui doit estimer si certains dépôts sont suspects ou non. Chaque banque a son règlement interne ou approche lui permettant de respecter la loi à cet égard. On a adapté ces lois et l’on constate que les dénonciations ne cessent d’augmenter. Les banques ne font que dénoncer des suspicions, puis c’est la CTIF qui filtre ou enquête.

On sait que certaines banques dénoncent facilement, mais que risquent celles qui ne le font pas ?


Comme pour la participation à la construction de structures frauduleuses, les sanctions peuvent aller loin, jusqu’à la suppression de sa licence.

L’Offshore Leaks était un évènement important pour vous cette année. Mais finalement, cette affaire n’a-t-elle pas fait un grand pschitt en Belgique ?


Non, au contraire, cette affaire a représenté une cassure ! L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges, comme je l’espérais! Le Parlement a voté une loi afin qu’on puisse connaître les bénéficiaires des sociétés offshores. A un moment donné, la différence - entre le salarié qui n’a que le revenu de son travail et celui qui a suffisamment d’argent pour construire des structures frauduleuses - devient tellement injuste… L’Offshore Leaks a fait bouger les lignes au niveau européen. On est dans un tout autre contexte aujourd’hui. Sur le plan fiscal, demain est un autre monde.

 

Entretien : Dorian de Meeûs