De la donation de titres nominatifs et parts

Francis Bailleux. Publié le - Mis à jour le

Entreprise

La donation manuelle de biens meubles (mobilier, tableaux, titres au porteur, créances, sommes d'argent, etc.) bénéficie donc maintenant en Belgique d'un tarif avantageux en matière de droits d'enregistrement. Par le paiement de ces droits, même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation, les biens mobiliers donnés échappent fiscalement aux droits de succession. Mais qu'en est-il des titres nominatifs ou des parts sociales dans une SPRL? Et aussi, dans un tout autre domaine, des biens qui ont fait l'objet de la DLU (déclaration libératoire unique) ?

Acte notarié

En principe, les actes de donation doivent être passés devant un notaire (art. 931 C. Civ.). La jurisprudence admet cependant depuis longtemps la validité d'un don par la remise de la main à la main. Si, donc, la donation de titres au porteur ne pose en pratique, comme on l'a vu précédemment, aucun problème, il n'en va pas de même des titres nominatifs qui, ne se prêtant pas à une remise de la main à la main, doivent donc être transférés par un acte notarié. La transmission-donation sera alors actée dans le registre ad hoc de la société. Dans un tout récent ouvrage (1), deux juristes observent que la validité de telle donation par une simple modification des inscriptions dans le registre des actionnaires ou associés est une question controversée. Ils notent que, pour l'administration fiscale, pareille inscription «n'est pas en soi l'instrumentum d'une convention pouvant déguiser une donation. La validité du transfert dépend de la convention qui lui sert de base. Si cette convention est une donation remontant à plus de trois ans avant le décès du donateur, l'Etat est donc en principe en droit d'invoquer la nullité pour vice de forme qui entacherait la donation. Il s'abstient toutefois de le faire lorsque les circonstances de l'affaire font apparaître que la donation sera confirmée ou ratifiée ou exécutée volontairement et sans fraude par les héritiers ou ayants cause du donateur» (déc. adm. 01/07/1957 - RGEN 1959,451).

Quant à la base de perception du droit d'enregistrement en cas de donation notariée de ces titres ou parts nominatifs, on peut se référer à notre dernier exposé relatif aux titres au porteur non cotés en Bourse. Bien entendu, ces donations peuvent aussi se réaliser par la donation (ou virement bancaire) du produit de leur vente préalable. Enfin, une simple inscription au registre des actions nominatives ou des parts sociales dans le registre de la société ne fait que concrétiser la matérialité du transfert comme tel. Il faut donc, si l'on veut bénéficier du tarif réduit, que des documents annexes, signés par les deux parties, confirment la donation.

Quand la DLU s'en mêle

Qu'en est-il des biens qui ont fait l'objet de la DLU ? Il faut évidemment distinguer. Le taux de 6 pc s'appliquait aux capitaux, sommes et valeurs mobilières (autres que les titres au porteur) à investir pour une période de 3 ans au moins dans l'économie européenne. Le taux de 9 pc s'appliquait en cas de non-investissement ou pour les titres au porteur qui devaient rester bloqués sur un compte pendant 3 ans. Selon ces deux juristes, dans le cas de la taxation à 6 pc, la donation ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai d'investissement de 3 ans. En revanche, quand le taux de 9 pc a été retenu, le contribuable peut disposer librement de l'avoir déclaré. Quant aux titres au porteur qui doivent être déposés sur un compte courant ouvert au nom du déclarant pendant 3 ans, il y a lieu de respecter ce délai avant toute donation (2).

© La Libre Belgique 2006

Francis Bailleux.

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