Entreprise

Les pourcentages relatifs à la déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011) ont été publiés au "Moniteur belge". Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une exonération d’une partie des bénéfices et des profits, égale à un certain pourcentage de la valeur d’investissement ou de revient de ces investissements.

Pour les investissements effectués au cours de l’exercice d’imposition 2012, les pourcentages suivants sont d’application :

Personnes physiques. Brevets, investissements pour la recherche et développement respectueux de l’environnement, investissements en vue d’économiser l’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air (Horeca) et stations de rechargement pour véhicules électriques : 13,5 %; investissements en matière de sécurisation : 20,5 %; autres investissements : 3,5 %.

Sociétés. Toutes sociétés : brevets, investissements pour la recherche et développement respectueux de l’environnement, investissements en vue d’économiser l’énergie, systèmes d’extraction ou d’épuration d’air (Horeca) et stations de rechargement pour véhicules électriques : 13,5 %; investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %.

Petites sociétés : investissements en matière de sécurisation : 20,5 %.

Ces pourcentages n’ont pas été modifiés par rapport à l’exercice 2011. En principe, la déduction pour investissement est appliquée de manière unique. Certains contribuables peuvent cependant opter pour une déduction étalée au gré des amortissements.

Il convient enfin de préciser que la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour recherche et développement instauré depuis l’exercice d’imposition 2007.

Pierre-François Coppens Conseil fiscal, BDO Maître de conférences (FUCaM, UCL, ULg) Professeur à la Chambre belge des comptables