Dénonciation : tout n’est pas permis !

Pierre-François Coppens, conseil fiscal et juriste Publié le - Mis à jour le

Entreprise / Emploi

Le fisc ne peut utiliser une dénonciation émise par un client insatisfait, un créancier irrité, ou toute autre personne qui a un intérêt contraire à la personne qui est l’objet d’investigations fiscales. Ainsi en a décidé le tribunal de première instance de Mons dans son jugement du 18 janvier 2011 (disponible sur le site www.fiscalnetfr.be). Le litige (explosif ) concernait des contraintes décernées à l’encontre d’une société exerçant dans le domaine de la vente de feux d’artifice. Suite à une dénonciation de la part d’un ancien employé licencié par la société, l’administration de la TVA avait procédé à un contrôle fiscal. Le tribunal, saisi du dossier, a considéré qu’il convenait d’appréhender avec prudence les déclarations et documents de tiers qui peuvent poursuivre des intérêts personnels et économiques étrangers à la manifestation de la vérité. Le juge en conclut que la reconstitution du chiffre d’affaires, établie sur la base des chiffres communiqués par l’ancien employé, était manifestement excessive.

On trouve d’autres décisions qui vont dans le même sens. Un tel jugement démontre aussi qu’une simple dénonciation, en plus de constituer un indice d’une fragilité évidente et d’une totale subjectivité, entraîne de la part de l’administration l’application d’une cascade de présomptions, puisque le fait sur lequel elle se base est source d’incertitude. Or, en droit fiscal, il est un principe fondamental selon lequel "présomption sur présomption ne vaut". L’administration qui méconnaîtrait un tel principe et taxerait un particulier ou une société en ne se basant que sur de pures affirmations, agirait en dehors du champ de la légalité.

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