Entreprise

Notre fiscalité, en perpétuelle évolution, impose de fréquentes mises à jour. Les modifications législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence, peuvent s’avérer très importantes. Voici quelques informations récentes qui peuvent être utiles aux contribuables.

Bénévolat

29,05euros par jour et 1161,82euros par an: tels sont les montants maxima qui peuvent être octroyés sans impôt aux travailleurs, bénévoles et non rémunérés, des secteurs sportifs et socioculturels pour couvrir leurs menus frais réels (Circ. AOIF du 15/7/2008).

Chèques-cinéma

Ces chèques de faible valeur, qui peuvent donner accès tant à des séances classiques de cinéma qu’à des passeports d’entrée à des festivals cinématographiques, et qui sont attribués au personnel d’une entreprise, sont traités comme des avantages collectifs de faible valeur et, donc, exonérés d’impôt à concurrence de 35euros par an et par personne (Circ. Afer 27/2008 du 26/8/2008 et "La Libre Culture" du 10/10/2008).

Documents comptables

Depuis le 26juin 2008, le délai de conservation de ces documents est ramené de 10 à 7 ans, à compter du 1erjanvier qui suit la clôture des comptes (Bilan n°566 du 15/6/2008).

Plus-value de cessation

Lorsque le paiement du prix de cession dépend d’une condition suspensive, la plus-value éventuelle n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive (Cassation 19/06/2008 et Fiscologue n°1128, p.10).

Energie

Les réductions d’impôt pour économie d’énergie (max. 2650€ en 2008) dépendent de la date du paiement effectif de la dépense avec des maxima que les contribuables tentent de contourner en répartissant les paiements sur plusieurs années. D’aucuns suggèrent de remplacer ces "acrobaties" par un amortissement annuel de la dépense (Cash n°36 du 20/9/2008).

Taxe communale additionnelle

Cette taxe, qui varie de 0 à 10 pc et qui s’ajoute à notre IPP (impôt des personnes physiques), est jugée discriminatoire par la Commission européenne, car les non-résidents qui recueillent chez nous des revenus imposables subissent, eux, une majoration au taux uniforme de 7 pc au profit de l’Etat. Bien que payant déjà une taxe locale dans leur propre pays. (J. Van Dyck, Trends-Tendances du 28/8/2008).

Revenus mobiliers étrangers

Même remarque de la Commission à propos des revenus mobiliers touchés à l’étranger. Encaissés en Belgique, ils subissent le précompte mobilier libératoire et ne doivent pas être déclarés. En conséquence, pas d’additionnels communaux. Encaissés à l’étranger, ils doivent figurer dans la déclaration et entraîneront, de ce fait, la taxe communale additionnelle (idem).

Intérêts perçus à l’étranger

Pour l’année 2006, le fisc belge a reçu plus de 150000 informations d’encaissement d’intérêts à l’étranger, alors que seuls 104000 comptes à l’étranger ont été déclarés (Monay-Talk n°12).

Prêts à l’Etat sans intérêts

Pour la seule année 2006, nous avons tous ensemble consenti [?] à l’Etat un prêt sans intérêts de 1,74milliard d’euros du fait essentiellement des retenues du précompte professionnel retenu à la source, ces retenues se révélant finalement excessives après les diminutions de revenus et réductions d’impôt auxquelles nous pouvons prétendre dans notre déclaration annuelle (rentes alimentaires, intérêts, amortissement de capital, économie d’énergie, etc., etc.) (Etude du cabinet des Finances, suite à une demande de L’Echo).

Francis Bailleux Fiscaliste