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CHRONIQUE

Parmi les mesures qui doivent assurer la neutralité budgétaire de la réforme de l'impôt des sociétés, la réforme du régime des revenus définitivement taxés (`RDT´) occupe une place importante, dans la mesure où elle ne manquera pas d'avoir des répercussions importantes sur la gestion fiscale des entreprises belges mais aussi internationales. Rappelons d'abord de quoi il s'agit: le régime RDT permet d'éviter, dans une certaine mesure et moyennant le respect d'une série de conditions, la double imposition économique des dividendes que perçoit une société mère.

Les principales modifications apportées à ce régime dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés sont les suivantes:- le seuil de participation minimale pour bénéficier du régime passe de 5pc à 10pc;- il est instauré une condition de durée de détention des actions ou parts en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an. Ces actions ou parts doivent par ailleurs avoir la nature d'immobilisations financières au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des dividendes;- enfin, la condition de taxation en amont des dividendes reçus est précisée et renforcée.

PARTICIPATION MINIMALE

Pour pouvoir bénéficier du régime RDT, une société doit désormais détenir une participation d'au moins 10pc (au lieu de 5pc) ou d'au moins 1200000 euros (ce montant n'a pas été modifié) dans la société dont elle perçoit des dividendes. Cette condition ne s'applique toutefois pas aux dividendes:- recueillis par des sociétés de Bourse;- recueillis par des sociétés d'investissement;- alloués ou attribués par des intercommunales;- alloués ou attribués par des sociétés d'investissement;- recueillis par des établissements de crédit;- recueillis par des entreprises d'assurances.

La deuxième modification porte sur le fait que les actions ou parts générant les dividendes doivent dorénavant être ou avoir été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an. Ces actions ou parts doivent par ailleurs avoir la nature d'immobilisations financières au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des dividendes.

Les actions ou parts figurant parmi les actifs circulants (placements de trésorerie...) n'entrent donc a priori plus en ligne de compte. Il nous semble toutefois qu'il pourrait en aller autrement si la société pouvait démontrer qu'il s'agit d'une comptabilisation erronée et que les actions ou parts ont la `nature´ d'immobilisations financières.

Des dérogations sont prévues pour certains types de sociétés. La nouvelle exigence ne s'applique pas aux dividendes :- recueillis par des sociétés d'investissement;- alloués ou attribués par des intercommunales;- alloués ou attribués par des sociétés d'investissement.

CONDITION DE TAXATION

Par contre, elle s'applique aux dividendes recueillis par des établissements de crédit, entreprises d'assurances et sociétés de Bourse... S'il faut donner à la notion d'immobilisations financières la signification qui lui est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, un arrêté royal précisant quelles sont les actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef de ces sociétés devrait être publié au `Moniteur belge´ en même temps que la loi de réforme.

En ce qui concerne la condition de taxation, la réforme vient préciser la notion de ` dispositions de droit commun en matière d'impôts notablement plus avantageuses qu'en Belgique´ en ajoutant que tel est le cas lorsque :- soit le taux nominal de droit commun de l'impôt sur les bénéfices de la société est inférieur à 15pc;- soit, en droit commun, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15pc.

Un arrêté royal reprendra la liste des pays visés. Une liste provisoire a été publiée sur le site Internet du ministère des Finances afin de garantir ` une plus grande transparence´ et de permettre des échanges de vue avant d'arrêter la liste finale en meilleure connaissance de cause. A cet égard, on peut s'étonner de voir la Suisse mentionnée dans cette liste dans la mesure où des impôts cantonaux et communaux viennent s'ajouter à l'impôt fédéral de 8,5pc pour porter le taux normal nominal d'imposition entre 12 et 33pc... La liste définitive devrait également faire l'objet d'un arrêté royal qui devrait être publié en même temps que la loi de réforme.

DOUBLE IMPOSITION

La référence à un taux minimal d'imposition de 15pc pouvait poser problème pour les dividendes provenant de sociétés établies dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et, plus encore, dans un Etat membre de l'Union européenne.

Il suffit de penser à l'Irlande, dont le taux nominal d'imposition sera réduit à 12,5pc à compter de 2003. Comme nous l'avions déjà mentionné dans notre précédente chronique, le gouvernement a tenu compte de cette difficulté en insérant un alinéa prévoyant que ` les dispositions de droit commun en matière d'impôts qui sont applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu'en Belgique´. Il n'a cependant rien prévu en ce qui concerne la législation des `pays avec conventions´ qui ne font pas partie de l'Union européenne. La délicate question de la compatibilité des nouvelles règles de droit interne avec les `clauses d'égalité de traitement´ contenues dans certaines conventions préventives de double imposition reste donc posée...

ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS

Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne les dividendes provenant de bénéfices réalisés par des établissements étrangers. Auparavant, les dividendes alloués ou attribués par une société, qui réalise des bénéfices par l'intermédiaire d'un ou plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces bénéfices auraient été soumis en Belgique, étaient exclus du régime RDT. Dans sa nouvelle version, le code fait dorénavant référence aux bénéfices des établissements étrangers qui sont assujettis d'une manière globale à un régime de taxation notablement plus avantageux qu'en Belgique. On ne prend donc plus en considération le régime d'imposition de l'établissement stable en tant que tel, mais bien le régime global de taxation des revenus de l'établissement, c'est-à-dire celui du pays où est situé l'établissement en combinaison avec celui du pays où est située la société elle-même (siège social ou siège principal).

Cette exclusion ne s'appliquera pas lorsque l'impôt effectivement appliqué de manière globale sur les bénéfices provenant de l'établissement étranger atteint au moins 15pc ou lorsque la société et son établissement sont situés dans des Etats membres de l'UE.

(*) Partner, corporate tax et corporate tax Deloitte & Touche

© La Libre Belgique 2003