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Les nouvelles mesures fiscales, introduites dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, ont déjà suscité nombre de commentaires (voir aussi le Dossier en pp. 2-3).

Certains aspects du nouveau régime posent, en effet, problème. Nous nous limiterons ici à évoquer brièvement trois questions sensibles. D’abord, l’absence de neutralité fiscale entre les instruments. On aurait pu penser que le gouvernement saisirait l’occasion de l’instauration d’une cotisation supplémentaire pour soumettre à un traitement homogène l’ensemble des produits résultant de l’engagement de capitaux ou d’actifs mobiliers. Il n’en est rien, puisque la réforme continue d’épargner les produits des branches 21 et 23 et les produits de capitalisation (comme les sicav de capitalisation investissant en fonds d’actions) qui, à certaines conditions, restent exclus de la catégorie juridique des revenus mobiliers : ils n’entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul du plafond des 20020 € et ne sont pas davantage passibles de la cotisation nouvelle.

Autre produit de placement particulièrement "ménagé" par la réforme, le dépôt d’épargne réglementé. La première tranche d’intérêts (jusque 1830 € pour 2012) n’entre pas non plus en considération pour le calcul du seuil d’application, et elle demeure exonérée d’impôts; les intérêts qui excèdent cette tranche entrent en ligne de compte pour la reconstitution du plafond de revenus, mais, précomptés à 15 %, sont évacués du champ d’application de la cotisation supplémentaire. La question de savoir si la différence de traitement entre les produits de ces placements et les autres revenus de l’épargne est parfaitement justifiée, pourrait bien être posée dès lors qu’il apparaît que les supports d’épargne commercialisés sont souvent, économiquement, voire structurellement, similaires.

Un autre point, qui mérite être mis en perspective, est celui de la communication des informations relatives aux dividendes et aux intérêts à un Point de contact central. La loi impose, en effet, aux redevables du précompte mobilier (généralement, les débiteurs des revenus mobiliers ou ceux qui contribuent à leur paiement), une obligation de communication en rapport avec la cotisation nouvelle. Dans sa mouture initiale, le texte légal prévoyait que la communication en question devait être faite à un Point de contact tenu par la Banque nationale de Belgique. Compte tenu des difficultés d’organisation qu’un tel système supposait pour la Banque nationale, le législateur a revu sa copie le 26 janvier dernier en décidant que le Point de contact sera finalement tenu par "un service du Service public fédéral Finances séparé des administrations fiscales". Rappelons que le rôle de ce Point de contact sera de transmettre, pour tout contribuable déterminé, les informations nécessaires en ce qui concerne les revenus mobiliers à l’administration fiscale compétente. Il a été prévu que cette transmission d’informations sera automatique lorsque le total des revenus mobiliers imposables dépassera 20020 € après indexation. En prévoyant que le Point de contact sera tenu par le SPF Finances, le législateur n’a-t-il pas fait entrer le loup dans la bergerie ? On peut le penser, puisque le code des impôts sur les revenus autorise déjà toute administration fiscale à communiquer les informations en sa possession aux agents chargés de l’établissement et du recouvrement des impôts. Les travaux préparatoires semblent toutefois interdire dans ce cas le recours à ce mécanisme d’échange d’informations. Le Point de contact ne risque-t-il pas également d’être un moulin ouvert à tout vent ? Cette crainte non plus ne semble pas devoir être fondée, puisque les travaux préparatoires prévoient que l’accès à la base de données, dont disposera le Point de contact, devrait être limité à un nombre restreint de fonctionnaires "qui, à aucun moment, n’auront comme tâche habituelle l’établissement ou le recouvrement de l’impôt". Des garde-fous semblent donc avoir été prévus. Encore faut-il que ceux-ci soient effectivement mis en place par une disposition légale claire et univoque, ce qui fait actuellement défaut.

Enfin, troisième aspect que nous voudrions relever : les implications de la nouvelle obligation de déclaration portant sur les revenus mobiliers et certains revenus divers à caractère mobilier. Jusqu’à présent, les revenus mobiliers, qui avaient subi la retenue du précompte, ne devaient pas être repris dans la formule de déclaration à l’impôt des personnes physiques (caractère libératoire du précompte). Cette dispense générale de déclaration a été transformée en une obligation générale de déclaration (sauf les dividendes et intérêts sur lesquels, outre le précompte mobilier ordinaire de 21 %, la cotisation supplémentaire de 4 % aura été retenue à la source). Désormais, et sous la réserve indiquée, tous les revenus mobiliers doivent être portés dans la déclaration annuelle où ils seront pris en considération pour l’établissement de la cotisation d’impôt. En principe, ces revenus feront l’objet d’une taxation distincte à un taux correspondant à celui du précompte mobilier retenu (article 171 du Code des impôts sur les revenus), de sorte qu’après imputation de ce dernier, le solde devrait être de "zéro". Ceci sans compter toutefois l’application théorique des additionnels communaux qui, dans l’état actuel de la législation, pourraient être perçus (bien que les déclarations actuelles du gouvernement aillent dans le sens d’une modification prochaine de la loi). L’obligation de déclaration a, par ailleurs, d’autres effets "collatéraux", en ce qui concerne les dividendes et les intérêts exemptés de précompte mobilier (par exemple : les dividendes de sicaf immobilières d’habitation). Ceux-ci devront désormais être mentionnés dans la déclaration annuelle et, l’article 171 ne connaissant pas de taux "zéro", ils seront taxés distinctement au taux ordinaire de 21 ou 25 %. En outre, ils entrent en ligne de compte pour le calcul du dépassement du seuil des 20020 € et sont passibles de la cotisation supplémentaire de 4 % Ou comment un revenu autrefois exonéré est touché de plein fouet par la réforme.

Frédéric Janssen et Rafaël Alvarez Campa Avocats Bailleux, Causin&Janssen

Le dispositif légal s’articule autour de trois mesures : 1) un régime optionnel ouvert au contribuable - qui peut opter pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire ou pour une perception de cette cotisation s’il y a lieu à l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques -; 2) une obligation de communication d’informations mise à charge du redevable du précompte mobilier; 3) une obligation générale de déclaration imposée au contribuable, la loi ne prévoyant de dispense aux deux dernières obligations qu’à propos des dividendes et intérêts qui auront effectivement subi la retenue à la source de la cotisation supplémentaire.