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ANALYSE

ET MARK DELBOO (*)

Comme mentionné dans notre article du 21 août dernier, le patrimoine d'une personne qui n'a pas fait de testament sera réparti selon les règles du Code civil. Les enfants recueilleront la nue-propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. En établissant un testament, une personne peut déroger à cette dévolution légale. Il sera néanmoins indispensable de respecter «la réserve» des enfants et du conjoint survivant. Cette réserve est calculée sur une masse fictive comprenant les biens présents au moment du décès, ainsi que toutes les donations faites par le défunt de son vivant. La réserve des enfants varie selon leur nombre. Si le défunt laisse un enfant, celui-ci aura droit à la moitié de la masse fictive. Si le défunt laisse deux enfants, chaque enfant aura droit à un tiers de la masse fictive et si le défunt laisse trois enfants ou plus, les enfants auront ensemble droit à trois quarts de la masse fictive.

RÉGIME MATRIMONIAL

Cependant, afin de pouvoir déterminer les biens faisant partie d'une succession, il convient d'abord de vérifier l'impact du régime matrimonial sous lequel le défunt était marié.

En effet, si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession du défunt sera composée de son patrimoine propre et de sa part dans une éventuelle indivision existant entre lui et son conjoint.

Par contre, si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté (c'est-à-dire le régime légal), le décès d'un des conjoints entraîne la dissolution du mariage et, dès lors, la liquidation de la communauté conjugale. A l'occasion de cette liquidation, la moitié de la communauté est attribuée au conjoint survivant. Cette attribution a lieu sur base du droit matrimonial et non pas sur base du droit successoral. L'autre partie de la communauté conjugale et le patrimoine propre du premier mourant constituent la succession du défunt. Ce sera cette masse successorale qui sera partagée entre les héritiers suivant la loi ou suivant le testament.

RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

Déshériter son enfant semble à première vue impossible étant donné la réserve héréditaire qui lui est attribuée par la loi. Un testament ne peut, en effet, pas violer cette réserve.

Il est cependant envisageable de donner au conjoint survivant une telle sécurité financière de sorte qu'il n'y ait plus de biens dans la succession. Ceci est principalement envisageable pour des conjoints mariés sous un régime de communauté (communauté universelle ou communauté d'acquêts). L'attribution de toute la communauté en pleine propriété au conjoint survivant moyennant une clause d'attribution insérée dans le contrat de mariage offre au conjoint survivant un important confort juridique. Par cette clause, les enfants n'auront pas droit à la nue-propriété d'une partie de la communauté conjugale, car l'époux survivant préservera le droit exclusif de disposition de la totalité de la communauté conjugale (en pleine propriété). Par ailleurs, la stipulation d'une telle clause ne déshérite pas définitivement l'enfant. Ses droits héréditaires seront remis, du moins pour ce qui concerne la communauté conjugale, au décès du parent survivant.

Une telle attribution de la communauté conjugale en pleine propriété doit être expressément prévue dans le contrat de mariage, mais peut également être insérée ultérieurement par un changement du contrat de mariage. Le droit civil ne considère pas une telle attribution comme une donation, mais comme une convention matrimoniale. Ceci signifie que les enfants, nés du mariage des conjoints, n'ont pas la possibilité de s'élever contre cette attribution en évoquant la violation de leur réserve héréditaire.

Une telle clause d'attribution n'est cependant fiscalement pas intéressante. L'époux survivant devra notamment payer des droits de succession sur l'attribution. En outre, les enfants devront éventuellement, lors du décès de l'époux survivant, payer des droits de succession sur les biens qui ont antérieurement fait l'objet de la clause d'attribution. Le fisc percevra donc deux fois des droits de succession sur le même patrimoine.

PRÉCÉDENT MARIAGE

Un conjoint ayant des enfants d'un précédent mariage peut vouloir offrir une sécurité financière à son nouveau conjoint en prévoyant une clause d'attribution comme mentionnée ci-dessus. La relation enfants - belle-mère (ou enfants - beau-père) n'est souvent pas idéale et cette relation ne s'améliore en général pas quand il s'agit d'un éventuel héritage. En prévoyant une clause d'attribution, la communauté conjugale entière pourrait revenir à la belle-mère. Le législateur protège cependant, dans un tel cas, les droits réservataires des enfants. La théorie de la remise des droits héréditaires des enfants ne s'applique notamment pas à un tel cas, car les beaux-enfants ne sont pas des héritiers légaux de la belle-mère. L'article 1465 du Code civil prévoit, dès lors, que dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention matrimoniale qui aurait pour effet de donner à l'un des époux au-delà de la quotité disponible, sera sans effet pour tout l'excédent.

Dès qu'une clause excède la quotité disponible (c'est-à-dire la masse fictive sous déduction des réserves héréditaires), elle sera sans effet pour l'excédent si une requête de réduction est introduite. L'article 1465 du Code civil prévoit une exception pour un partage égal des économies faites sur les revenus des époux, bien qu'ils soient inégaux. Un tel partage égal n'est pas considéré comme un avantage qui défavorise les enfants d'un précédent mariage. Ce partage égal n'est donc pas considéré comme une donation.

L'expression «enfants d'un précédent mariage» doit être largement interprétée. En 1961, la Cour de Cassation estimait déjà que des enfants adoptés avant le mariage devaient être assimilés à des enfants d'un précédent mariage.

En outre, une partie de la doctrine considérait déjà que l'article 1465 du Code civil devait également être d'application pour des enfants nés, hors mariage, avant le mariage.

DISCRIMINATION

Le tribunal de première instance de Louvain a demandé à la Cour d'arbitrage si la disposition de l'article 1465 du Code civil n'était pas discriminatoire dès lors qu'elle protège uniquement les droits des enfants d'un précédent mariage et non les droits des enfants nés hors mariage, avant le mariage. La Cour d'arbitrage a notamment la réputation d'apporter beaucoup d'attention à l'égalité des enfants nés dans le mariage et ceux issus de l'union libre.

La Cour d'arbitrage a dit pour droit dans son arrêt du 22 juillet 2004 que l'article 1465 du Code civil est discriminatoire s'il ne protège que les droits des enfants d'un précédent mariage et non ceux des enfants nés hors mariage, avant le mariage. L'article 1465 du Code civil n'est pas discriminatoire s'il protège également les enfants nés hors mariage, avant le mariage. En effet, la Cour estime que les enfants ne peuvent être lésés du fait que leurs parents ont choisi de ne pas se marier.

Des enfants adultérins ou des enfants conçus avant le mariage mais reconnus pendant le mariage ne tomberaient cependant pas dans le champ d'application de l'article 1465 du Code civil. L'application de l'article 1465 du Code civil limite dans ce cas des droits acquis par l'époux survivant et ceci sans réciprocité. Des enfants adultérins ne pourront donc pas s'élever contre une clause d'attribution de la communauté conjugale en pleine propriété sur base d'une violation de l'article 1465 du Code civil. Ceux-ci pourraient donc être définitivement déshérités.

(*) Avocats de patrimoine,

Laga & Philippe

© La Libre Belgique 2004