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CHRONIQUE

et GAUTHIER RAZÉE (*)

Ce taux de 15 pc peut également être appliqué aux dividendes payés par des sociétés étrangères.

L'épargnant belge connaît bien la règle : les dividendes sont imposables au taux de 25 pc. Lorsqu'ils sont payés via un intermédiaire financier établi en Belgique, celui-ci prélève le précompte mobilier. Ce précompte est libératoire, de sorte que l'épargnant n'est pas tenu de reporter ces dividendes dans sa déclaration annuelle. Si le dividende est payé directement à l'étranger, le bénéficiaire a l'obligation légale de le reporter dans cette déclaration. Le dividende est alors imposé au taux distinct de 25 pc (auquel il convient alors d'ajouter les additionnels communaux, soit un taux effectif d'environ 27 pc).

15 PC DANS CERTAINS CAS

Depuis 1994, le taux de 25 pc est cependant réduit à 15 pc pour les dividendes répondant à certaines conditions spécifiques (les dividendes d'actions «VVPR» - Verlaagde Voorheffing/Précompte Réduit). Il s'agit notamment :

- des dividendes d'actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994 par appel public à l'épargne;

- des dividendes d'actions ou parts qui ont fait l'objet, depuis leur émission, d'une inscription nominative chez l'émetteur ou d'un dépôt à découvert en Belgique (dont les conditions et modalités d'application sont déterminées par le Roi), auprès d'une banque, d'un établissement public de crédit, d'une société de bourse ou d'une caisse d'épargne soumise au contrôle de la Commission bancaire et financière, lorsque ces actions ou parts ont été émises à partir du 1er janvier 1994 en représentation du capital social et correspondent à des apports en numéraire.

POUR DIVIDENDES ÉTRANGERS ?

La question s'est rapidement posée de savoir si ce taux réduit pouvait également être appliqué à des dividendes de source étrangère.

L'administration fiscale a répondu positivement à cette question dans une circulaire du 18 février 1997, pour autant que les dividendes de source étrangère répondent aux conditions (de fond et de forme) prescrites concernant les dividendes de source belge afin de bénéficier du taux réduit.

Pour les actions émises par appel public à l'épargne, le taux de 15 pc paraissait, compte tenu des conditions de forme des actions «VVPR», ne pouvoir être appliqué qu'aux seuls dividendes d'actions de sociétés étrangères cotées en Belgique.

En effet, la législation fiscale renvoyait, en ce qui concerne les conditions de forme, à la législation belge et au concept d'appel public à l'épargne en Belgique.

En outre, le formulaire de déclaration ne comprenait pas de rubrique spécifique concernant le report des dividendes imposables au taux réduit.

Ainsi, dans la pratique, les dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères non cotées en Belgique faisaient-ils l'objet d'un impôt calculé au taux de 25 pc, prélevé soit à la source (précompte mobilier libératoire), soit dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle établi par l'administration fiscale sur base des données reportées dans la déclaration fiscale du contribuable.

S'appuyant sur les principes de libre circulation des capitaux consacrés par les traités européens, certains contribuables ont, par voie de réclamation introduite auprès de leur directeur régional des contributions, requis l'application du taux de 15 pc aux dividendes d'actions émises par appel public à l'épargne à l'étranger qui n'étaient pas cotées en Belgique.

RÉACTION DES AUTORITÉS

En dépit du non-respect de certaines conditions formelles, l'administration fiscale n'est pas restée insensible aux arguments tirés du non-respect des principes de libre circulation des capitaux consacrés par le droit européen. Certains directeurs régionaux paraissent avoir accueilli favorablement de telles réclamations.

Parallèlement, pour l'année de revenus 2002, l'administration fiscale a proposé une solution pratique pour remédier à l'absence de rubrique spécifique dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques en recommandant de reporter les dividendes remplissant les conditions nécessaires pour l'application du taux de 15 pc au code 155 du formulaire de déclaration et en indiquant manuellement la mention «171, 2° bis, b». Il appartient aux contribuables de vérifier, lorsqu'ils reçoivent leur avertissement-extrait de rôle, que le taux de 15 pc a effectivement été appliqué...

En ce qui concerne l'année de revenus 2003, le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques prévoit désormais une rubrique spécifique (161) pour la déclaration des dividendes étrangers imposables au taux de 15 pc. Il incombe maintenant à l'administration fiscale de vérifier, en cas de doute, que les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont effectivement remplies.

Si les dividendes sont perçus via un intermédiaire financier établi en Belgique, il convient de vérifier à quel taux le précompte mobilier a été calculé et, le cas échéant, d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de l'excès de précompte retenu auprès du fisc belge.

(*) jdemaeredaertrycke@deloitte.com et grazee@deloitte.com

© La Libre Belgique 2004