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CHRONIQUE

ET ISABELLE VERHULST

AVOCATS (*)

Les parents ne peuvent notamment pas voir dans une boule de cristal si oui ou non leurs enfants resteront dans le droit chemin. Ils ne peuvent prévoir l'attitude que l'enfant aura au moment apprendra que le patrimoine que ses parents lui ont donné peut lui suffire pour assurer ses besoins financiers.

Les parents ont donc plusieurs préoccupations avant de procéder à une donation à leurs enfants mineurs, notamment en ce qui concerne la gestion ultérieure du patrimoine donné à l'enfant.

ACCEPTATION DE LA DONATION

Les enfants mineurs sont juridiquement incapables. Ceci signifie qu'ils ne peuvent agir seuls. Des difficultés peuvent donc survenir dans le cadre de l'acceptation d'une donation et de la gestion du patrimoine faisant l'objet de la donation.

Selon la règle générale, les enfants mineurs sont, pour des actes juridiques, représentés par un parent ou par un tuteur. Depuis la nouvelle loi concernant la tutelle du 20 août 2001 il n'y a plus de tutelle en cas de décès d'un des parents. Le parent survivant peut exercer seul l'autorité parentale, sans contrôle du conseil de famille. Un tuteur n'est désigné que si les deux parents sont décédés (ou incapables).

Une donation est une convention entre deux parties capables de conclure un accord. Un enfant mineur n'est pas capable d'accepter une donation et doit donc être représenté. La loi accepte formellement que les parents, un parent ou même un grand parent d'un enfant mineur accepte une donation pour l'enfant. Si l'enfant n'a ni parents ni grand parents, le tuteur acceptera pour lui la donation. Le tuteur devra néanmoins disposer d'une autorisation particulière du juge de paix. Les parents et les grands parents de l'enfant ne doivent pas disposer de cette autorisation.

Il est cependant recommandé d'éviter que le donateur et le représentant de l'enfant soient la même personne. Ceci pourrait être considéré comme étant une confusion d'intérêts illicite.

Par l'acceptation d'une donation par un représentant légal il est possible de garder une certaine discrétion envers l'enfant. Celui-ci ne doit par forcément être mis au courant de tous les éléments de la donation.

LA GESTION DE LA DONATION

Après la donation, les biens appartiennent au patrimoine de l'enfant et non plus au patrimoine des parents. Tant que les parents (ou un des parents) sont en vie et tant que les parents savent exercer l'autorité parentale, ils assumeront la gestion du patrimoine de l'enfant mineur. Cependant, les parents doivent dans certains cas disposer d'une autorisation particulière du juge de paix. Les parents ne peuvent par exemple pas aliéner les biens (meubles ou immeubles) du mineur et ils ne peuvent pas acheter un bien immobilier avec son patrimoine,..., sans autorisation du juge de paix.

Il est clair que les conséquences pratiques de ces limitations sont importantes.

Notons par exemple le débat concernant l'impossibilité pour les parents de disposer du compte en banque de leur enfant mineur. Les fonds appartenant à un enfant mineur doivent, en principe, être placés sur un compte au nom de l'enfant, compte qui sera rendu indisponible jusqu'à sa majorité.

Dans le cadre d'une planification successorale, l'autorisation particulière du juge de paix peut également poser certains inconvénients. L'indisponibilité d'un compte comportant des fonds d'un enfant mineur pourrait bloquer le fonctionnement d'une planification successorale.

Supposons que les parents aient fait une donation à leur enfant mineur de la nue propriété de parts d'une société de droit commun. La société de droit commun dispose d'un portefeuille d'investissement familial comportant des actions.

Eu égard au fait que la société de droit commun n'a pas de personnalité juridique, les associés détiennent, en indivision, les actifs sous-jacents. L'enfant obtient donc une part indivise, en nue propriété, du portefeuille d'investissement.

Vu l'instabilité du marché boursier, il est tout à fait possible que la vente d'actions au profit d'un réinvestissement en d'autres actifs, par exemple de bons de caisse, soit souhaitable. La question est alors de savoir si l'autorisation du juge de paix est requise.

Le texte de loi est tout à fait clair. Le juge de paix doit donner son accord pour pouvoir vendre des actions appartenant à un mineur. Ceci est une conséquence indésirable et souvent inattendue de la présence d'un associé mineur dans une société de droit commun. Il est possible de remédier à cet inconvénient en donnant la gestion du portefeuille d'investissement à un tiers, par exemple une banque.

Remarquons cependant que l'objet de la donation des parents à l'enfant n'est pas le portefeuille d'investissements en soi, mais réellement les parts de la société de droit commun. Les statuts de la société de droit commun prévoient en général des dispositions très précises concernant la gestion de la société (et donc du patrimoine dont la société dispose). En conséquence, on peut estimer que l'acceptation de la donation des parts de la société de droit commun impliquera également l'acceptation des dispositions concernant la gestion de la société. L'autorisation du juge de paix afin de pouvoir gérer le patrimoine de la société de droit commun est-elle alors requise ?

ACTIONS DE DROIT COMMUN

La donation d'actions d'une société de droit commun est en tout cas une piste nettement plus conseillée que la donation d'espèces à un enfant mineur, suivi de l'apport des fonds dans une société de droit commun. Les parents de l'enfant ne pourront notamment pas représenter l'enfant pour l'apport dans la société sans avoir obtenu l'autorisation du juge de paix.

Les parents peuvent prévoir des dispositions d'administration, selon lesquelles la gestion du patrimoine faisant l'objet de la donation est confiée à une personne de confiance. Une telle administration doit cependant être compatible avec le caractère définitif de la donation. Il est, par conséquent, à déconseiller de prévoir que la gestion soit confiée au donateur.

(*) Estate Planning Practice - Laga & Philippe.

© La Libre Belgique 2004