Entreprise (Presque) tout est permis… avec l’accord du contribuable.

Il n’est pas rare que l’administration fiscale se rende sans avertissement préalable dans les locaux d’un contribuable afin d’y mener un contrôle approfondi. Il s’agit pour les agents du fisc, aidés par l’effet de surprise, d’interroger le contribuable ou son mandataire sur les activités professionnelles qui sont exercées dans les locaux, de solliciter tous les documents et autres fichiers informatiques permettant de vérifier si les éléments déclarés correspondent bien à la réalité. Un tel droit d’accès aux locaux professionnels est expressément prévu par les textes légaux relatifs aux contributions directes et à la TVA.

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