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CHRONIQUE

Le recours à la rétroactivité est devenu un inquiétant instrument de politique fiscale. L'exemple le plus criant est sans conteste celui des bonis de liquidation. Le régime fiscal des bonis a été modifié par la loi du 24 décembre 2002 portant réforme de l'impôt des sociétés, loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

L'article 32 de cette loi énonce toutefois que pour les bonis de liquidation, la taxation au taux de 10 pc s'applique à partir du 1er janvier 2002, sauf si la liquidation de la société a été clôturée au plus tard le 25 mars 2002. En d'autres termes, pour les liquidations clôturées entre le 26 mars et le 31 décembre 2002, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi, la distribution d'un boni de liquidation justifie la perception de la retenue à la source de 10 pc.

Cette disposition inacceptable est source d'insécurité juridique et établit une discrimination injustifiée entre contribuables. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour d'arbitrage qui, dans son arrêt du 23 juin dernier, annule l'article en question.

DÉFINITIVEMENT FIGÉE

La Cour n'a pas retenu la position bien connue de l'administration. Celle-ci considérait que puisqu'une règle fiscale n'est rétroactive que si elle s'applique à des situations dont les conditions de taxation sont définitivement déterminées au moment où elle est entrée en vigueur, l'article 32 de la loi du 24 décembre fixant l'entrée en vigueur aux situations non clôturées au 25 mars 2002, est donc une disposition qui règle une situation non définitivement figée, celle-ci ne l'étant qu'à la fin de la période imposable soit, le 31 décembre 2002.

Faux répond la Cour d'arbitrage: en matière de précompte mobilier et lorsque le texte impose une obligation de retenue, la dette d'impôt naît définitivement à la date de l'attribution ou de mise en paiement des bonis sur lesquels le précompte mobilier est dû.

Il s'ensuit que l'article 32 de la loi du 24 décembre 2002 présente bien un caractère rétroactif, et ce quand bien même le gouvernement aurait en avril 2002 publié au Moniteur belge un avis annonçant la modification de la loi fiscale.

Cette rétroactivité ne peut se justifier, poursuit la Cour d'arbitrage, que si des circonstances très particulières la justifient, notamment pour réaliser un objectif d'intérêt général. Des considérations budgétaires, à la base de cette mesure, ne peuvent en aucun cas légitimer cette rétroactivité.

En tant qu'elle soumet les bonis de liquidation à un précompte mobilier avant le 1er janvier 2003, la disposition est donc annulée.

La Cour d'arbitrage souligne que le législateur aurait pu contourner le problème si au lieu d'imposer une obligation de retenue à partir du 1er janvier 2002, il avait imposé une obligation de déclaration. En effet, les revenus qui sont soumis à l'obligation de déclaration sont imposables à partir du 1er janvier de la période imposable, comme le prévoit l'article 313 du CIR 92. Par ailleurs, les revenus mobiliers déclarés sont imposables jusqu'à la clôture de la période imposable au cours de laquelle ils ont été acquis (article 360 du CIR 92). Dès lors, une loi du 24 décembre 2002, qui prévoit un nouveau fait imposable pour la période 2002 n'est pas rétroactive, puisqu'elle est toujours antérieure à la fin de la période imposable 2002.

On observera que d'autres arguments avaient été avancés devant la Cour d'arbitrage pour annuler le texte, mais ils n'ont pas été retenus. Entre autres, il fut défendu que la distinction entre plus-values ordinaires sur actions (exonérées) et bonis de liquidation ou d'acquisition était discriminatoire. La Cour rejeta cette analyse, estimant que la taxation des bonis se justifiait pour éviter que l'on puisse continuer à distribuer des bénéfices distribués en exonération.

SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES

Une autre critique porta sur la violation du principe d'égalité entre entrepreneurs en sociétés qui subissent la taxation et entrepreneurs exerçant en tant que personne physique qui y échappent. La cour considéra toutefois que la personnalité morale des sociétés justifiait un régime fiscal dérogatoire.

Plus subtile, une autre critique consista à dire qu'une discrimination existait entre sociétés belges et sociétés étrangères. En effet, les premières doivent subir la retenue à la source tandis que les secondes ne doivent - si aucun intermédiaire belge n'est intervenu dans la distribution - que déclarer. Or, comme le respect de cette obligation de déclaration dans le chef des sociétés étrangères est incontrôlable, il y a rupture du principe d'égalité. Pour la Cour d'arbitrage, cette argumentation ne peut être retenue car, en raison du principe de territorialité, la Belgique n'a aucun droit d'imposer une quelconque retenue du précompte mobilier. De surcroît, le taux d'imposition est identique que la société soit belge ou étrangère.

L'Etat belge se voit donc contraint de rembourser le précompte indûment perçu. En pratique, que peut faire la société qui a payé ce précompte? Plutôt que de s'incliner et de procéder au remboursement comme il se doit, le ministre des Finances, à l'occasion d'une réponse à une question parlementaire, se limite à inviter la société à introduire une réclamation, au plus tard dans les six mois de la publication de l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Cette position est pour le moins surprenante, car elle est totalement contraire à l'article 376 du CIR 92 qui permet à tout contribuable d'introduire une demande de dégrèvement d'office dans un délai de 3 ans (et non de 6 mois) lorsqu'il s'est produit un fait nouveau probant justifiant un tel dégrèvement. Plus inquiétant, le ministre ajoute que la « situation fiscale de ces sociétés ne sera pas revue automatiquement». Une telle résistance a de quoi heurter les esprits et témoigne à nouveau du peu d'égard vis-à-vis d'une jurisprudence qui la condamne.

(*)Avocats, CMS Lexcelis.

mination injustifiée entre contribuables.

© La Libre Belgique 2004