Entreprise

La Cour des comptes a dénoncé dans un rapport d'audit près de 13 millions d'euros de subventions versées illégalement selon elle, de 2009 à 2012, à des entreprises d'insertion sociale (EI), ainsi qu'un subventionnement excédentaires de ces dernières dû au cumul des aides régionales et fédérales. Plusieurs de ces entreprises - qui engagent dans le secteur marchand des demandeurs d'emploi dits "éloignés du marché du travail" - ne répondent pas aux exigences du décret de 2003 qui les encadre, mais ont tout de même été agréées et ont obtenu des aides, selon la Cour.

"Le versement des subventions qui en résultent est illégal", considère la Cour.

Dès lors, au regard du seul critère des petites et moyennes entreprises (PME), le montant des subventions indûment versées entre 2009 et 2012 s'élèverait à 12,7 millions d'euros, soit près d'un tiers des aides versées sur cette période. Près de la moitié de ce montant a été versé à un seul groupe d'EI, précise la Cour.

Depuis, un décret pris fin 2012 a supprimé les causes d'irrégularité, mais pour les seuls agréments octroyés à partir de son entrée en vigueur.

En outre, la Cour critique le cumul des subventions régionales et fédérales pour ces EI, en particulier pour celles actives dans les titres-services, ce qui conduit selon elle à un subventionnement excédentaire du coût salarial.

"Grâce aux aides publiques combinées, ces entreprises réalisent donc des marges bénéficiaires allant de 49% à 131% de la masse salariale. En incluant dans l'analyse les coûts des services et biens divers, l'excédent est encore de 7 à 53% de la masse salariale", selon la Cour. Le subventionnement a été augmenté dans le décret de fin 2012.

Dans sa réponse, le ministre en charge de l'Economie sociale Jean-Claude Marcourt conteste l'analyse de la Cour des comptes sur l'illégalité des subventions octroyées. Il assure qu'aucun agrément n'a été octroyé ou renouvelé de manière arbitraire avant le décret de 2012. Des délais de régularisation ont été octroyés, "dans l'esprit de la loi". Il souligne aussi que c'est à la suite d'inspections régionales que le problème du critère PME avait été relevé.