Entreprise

Le Tax-shelter PME est une réduction d’impôt au bénéfice des personnes physiques (donc pas des sociétés) qui investissent dans le capital d’entreprises en phase de démarrage. La personne physique doit entrer dans le capital d’une PME ou d’une microentreprise au sens de l’article 15 du Code des sociétés. Il doit s’agir d’une société qui débute, c’est-à-dire, au sens de la loi, qu’elle doit avoir été constituée au plus tôt le 1er janvier 2013. Un contribuable peut investir un montant de 100 000 euros maximum par période imposable. La société ne peut toutefois pas percevoir au total, au cours de son existence, plus de 250 000 euros grâce au mécanisme du Tax-shelter. La réduction d’impôt s’élève à 30 % du montant investi dans une PME. La réduction d’impôt est portée à 45 % du montant à prendre en considération dans une microentreprise.

Les autres conditions et exclusions sont les suivantes :


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