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CHRONIQUE

Face à ces phénomènes d'évitement licite de l'impôt ou évasion fiscale, le fisc n'a d'autres armes que les textes légaux. Au fil des années, le législateur lui a fourni une série de mesures ponctuelles dont l'objectif est de rendre inefficaces certaines formes d'évasion fiscale, notamment les transferts de revenus imposables (ou d'actifs susceptibles de produire de tels revenus) vers des sociétés qui sont soumises à un régime fiscal notablement plus avantageux que le régime belge.

EXEMPLES

En voici quelques exemples:- L'article 18 du CIR 1992 et les intérêts versés à une société étrangère dans certaines circonstances exceptionnelles: les intérêts qu'une société belge verse à une société étrangère (qui exerce un mandat dans cette société belge) sont requalifiés en dividendes lorsque et dans la mesure où ils dépassent certaines limites. Du fait de cette requalification, la société belge ne pourra pas déduire les intérêts versés en frais professionnels...

Cette disposition ne trouve toutefois que rarement à s'appliquer dans la mesure où l'hypothèse d'une société étrangère exerçant un mandat d'administrateur dans une société belge est assez exceptionnelle.- L'article 26 du CIR 1992 et les avantages anormaux ou bénévoles: cet article permet à l'administration fiscale de taxer dans le chef de l'entreprise belge qui les accorde, les avantages anormaux ou bénévoles octroyés à une société étrangère ou à un l'établissement étranger d'une société belge qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel est soumise l'entreprise établie en Belgique...

Rappelons que la règle générale en matière d'avantages anormaux ou bénévoles prévoit que ceux-ci ne sont pas ajoutés à la base imposable de la société qui les accorde lorsqu'ils interviennent dans la détermination de la base imposable de leur bénéficiaire lorsque celui-ci est un contribuable belge.- L'article 54 du CIR 1992 et la déduction de certains intérêts et redevances: autre arme du fisc pour contrer les déplacements inopportuns de matière imposable, l'article 54 renforce les conditions de déduction à titre de frais professionnels des ` intérêts, redevances pour la concession de l'usage de brevets d'invention, procédés de fabrication et autres droits analogues´, ainsi que des rémunérations de prestations ou de services lorsqu'ils sont payés, directement ou indirectement, à un contribuable étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis, pour ces revenus, à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel ils seraient soumis en Belgique. Le contribuable belge ne peut déduire ces paiements à titre de frais professionnels que s'il démontre qu'ils répondent à des opérations réelles et sincères et qu'ils ne dépassent pas les limites normales.- L'article 344, 2 du CIR 1992 et les transferts d'actifs financiers ou incorporels: cette mesure-ci ne tend pas à éviter le transfert de revenus imposables vers des cieux fiscaux plus cléments mais le transfert de certains actifs financiers ou incorporels, susceptibles de produire des revenus imposables.

Sont ainsi visés la vente, la cession ou l'apport d'actions, d'obligations, de créances ou d'autres titres constitutifs d'emprunts, de brevets d'invention, de procédés de fabrication, de marques de fabrique ou de commerce ou de tous autres droits analogues ou encore de sommes d'argent à un contribuable étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi, n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis, du chef des revenus produits par les biens et droits aliénés, à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel est soumise l'entreprise établie en Belgique...

BESOINS LÉGITIMES

Pour lutter contre ce type de transferts, l'article 344, 2 du CIR 1992 prévoit que de tels transferts sont inopposables au fisc. Le contribuable a toutefois la possibilité de démontrer que l'opération répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique ou encore qu'il a reçu une contre-valeur réelle qui produit des revenus effectivement imposables en Belgique.- L'article 203 et la limitation de la déduction des revenus définitivement taxés: nous ne reviendrons plus sur la notion de ` revenus définitivement taxés´ que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises lors de précédentes chroniques fiscales. Qu'il nous suffise de rappeler ici que l'objectif de ce régime est d'éviter la double imposition économique des dividendes qu'une société verse à une autre société.

La société actionnaire peut déduire une quotité importante de ces dividendes au titre de revenus définitivement taxés.

Sur la base de ce principe, la tentation était grande alors pour les sociétés de revendiquer la déduction RDT pour des dividendes distribués par une société qui n'était soumise à aucun impôt ou qui n'était soumise qu'à une imposition minimale. Ce genre de pratiques a amené le législateur à intervenir, en 1989 puis à nouveau en 1996, pour limiter la déduction RDT aux revenus qui ont subi une charge fiscale normale en amont, en refusant la déduction RDT aux dividendes provenant de sociétés qui ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés ou qui sont établies ` dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique´.

Enfin, la loi de réforme de l'impôt des sociétés du 24 décembre 2002 modifie le régime des RDT et précise notamment qu'il y a ` dispositions de droit commun notablement plus avantageuses qu'en Belgique´ lorsque le taux d'imposition de droit commun est inférieur à 15pc ou que le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15pc. A cet égard, un arrêté royal reprenant la liste des pays dont les dispositions de droit commun sont présumées être plus avantageuses qu'en Belgique devrait être publié très bientôt.

Reste maintenant à savoir si le fisc acceptera que les contribuables se réfèrent à cette liste pour démontrer qu'il n'est pas question de dispositions notablement plus avantageuses qu'en Belgique pour éviter l'application d'autres dispositions anti-abus...

(*) Partner, Corporate International et Corporate International Tax, Deloitte & Touche.

© La Libre Belgique 2003