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C’est un jugement qui va faire date et qui risque de faire jurisprudence aussi. C’est celui qui a été prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles dans une affaire qui oppose le fisc à la famille Jaspers, propriétaire du plus important bureau d’architectes de Belgique, au sujet d’abus de pouvoir éventuels qui auraient été commis à l’occasion d’un contrôle fiscal. La teneur en a été révélée, jeudi matin, par nos confrères du "Tijd" qui ont pu mettre la main sur les 60 pages du jugement. Les Jaspers ont clairement été déboutés par le juge bruxellois.

Pour l’expert fiscal Michel Maus, qui était le conseil de la famille Jaspers dans cette affaire, ce jugement "ouvre la boîte de Pandore" et désormais, le fisc va se voir accorder "des pouvoirs illimités" lors de contrôles fiscaux. Selon Me Maus, ce jugement rompt avec quelques principes fondamentaux qui encadrent le travail de l’Inspection spéciale des Impôts. "Les inspecteurs ont le droit de fouiller dans toutes les armoires et tous les tiroirs, y compris la nuit, ce qui n’est même pas admis dans le cadre d’affaires pénales, pour lesquelles les perquisitions se font sous la supervision d’un juge d’instruction." Le fisc ne doit, toujours selon les termes de ce jugement, demander à personne la permission pour agir de la sorte. Dans la loi, il est fait mention d’assistance du contribuable mais selon le tribunal, ceci signifie seulement que l’inspecteur peut demander à être aidé par le contribuable lorsqu’il n’arrive pas à mettre la main sur certains documents. Enfin, toujours selon Me Maus, le tribunal semble appliquer aux affaires fiscales la jurisprudence "Antigone" - qui stipule qu’une preuve irrégulièrement acquise peut dans certains cas néanmoins être retenue.

L’affaire à l’origine de ce contrôle fiscal musclé concerne l’acquisition par le bureau M. et J.-M. Jaspers-J. Eyers&Partners de six bâtiments publics en 2003 dans le cadre des opérations "sale and lease back" lancées à l’époque par le gouvernement Verhofstadt. Le bureau d’architectes a acheté les bâtiments en question pour 44,9 milliards d’euros et les a aussitôt reloués à l’Etat fédéral (Finances et Justice) pour une durée de 18 ans. Mais pour la réalisation de cette opération, toute une construction a été mise en place.

Officiellement, c’est la société Redeba Invest, une joint-venture créée pour la circonstance par l’épouse du réviseur d’entreprises des Jaspers et une société irlandaise, qui a effectué l’achat. Les actions de Redeba Invest ont ensuite été rachetées par la famille Jaspers pour 19 800 euros. Trois ans plus tard, le 28 juin 2006, elles étaient revendues pour 30 millions d’euros, soit plus de 1000 fois la valeur initiale, à Arch-Invest, la holding de la famille Jaspers. Selon le fisc, ces plus-values "anormales" sur actions auraient dû être taxées. Le fisc - qui a ces temps-ci ce type de montages fiscaux particulièrement dans le collimateur - réclame maintenant aux trois frères 33 % de la plus-value réalisée, plus des intérêts de retard, et le tribunal Bruxellois vient de confirmer cette vision des choses.