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Nous poursuivons notre inventaire, entamé la semaine dernière, des principales mesures fiscales qui affecteront les contribuables en 2017.

Par Pierre-François Coppens, Conseil fiscal, secrétaire général de l’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique.

Disposition d’un immeuble une partie de l’année. Pour le calcul de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un immeuble et pour le calcul de la requalification des loyers qui ne sont imposables que pendant une partie de l’année en tant que revenus professionnels, le revenu cadastral sera désormais diminué en fonction du nombre de jours et non plus du nombre de mois.

Taux de TVA réduit pour les logements sociaux. A partir du 1er janvier 2017, le taux de TVA réduit de 12 % pour les logements sociaux s’étendra aux initiatives privées. Il s’appliquera donc, sous certaines conditions légales strictes, à toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitation pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale.

Taxe sur les opérations boursières. Le plafond de la taxe sur les opérations boursières est doublé et étendu aux plateformes de transactions étrangères, pour les sociétés ayant recours à un intervenant étranger : le plafond de 650 € passe à 1 300 €; le plafond de 800 € passe à 1 600 €.

Suppression de la déduction pour revenus de brevets. La déduction pour revenus de brevets à l’I.Soc. (et à l’Impôt des non-résidents Soc.). Elle sera remplacée par une "déduction pour revenus d’innovation" visant les revenus découlant de la propriété intellectuelle. Nous y reviendrons.

Budget mobilité. Un budget mobilité sera introduit d’ici avril 2017, grâce auquel les travailleurs disposant d’une voiture de société pourront choisir, avec l’accord de leur employeur, d’échanger leur voiture de société contre un budget mobilité (c’est-à-dire une solution alternative pour la mobilité) ou avec un salaire net plus élevé.

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