Fiscards à l'aveugle dans l'après-DLU

Patrick Van Campenhout Publié le - Mis à jour le

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Dans un rapport dont "La Libre" a pris connaissance, la Cour des Comptes analyse en profondeur le processus de la Déclaration libératoire unique (DLU) instaurée en 2003 pour application sur l'ensemble de l'année 2004. Elle remarque notamment que les fraudeurs qui n'ont pas répondu à la sollicitation du gouvernement ne subissent pas les peines aggravées pourtant annoncées par le ministre des Finances à l'époque. Et puis, les fiscards naviguent en gros à l'aveugle dans le brouillard post-DLU.

Recettes surestimées

On se souviendra des débats houleux sur cette amnistie fiscale censée assister le rapatriement des capitaux détenus par les Belges à l'étranger sans que le fisc en ait connaissance. La DLU a eu un certain succès dans notre pays notamment en raison de nouvelles règles de transmission des informations sur les intérêts de l'épargne à revenus fixes dans la zone euro et même avec les pays tiers dont la Suisse.

Mais, note la Cour des Comptes, cette opération a finalement rapporté 498 millions d'euros au Trésor, et non pas le total de 1,156 milliard d'euros estimé pour 2004 et 2005. Evidemment remarque en synthèse ce rapport de grande qualité, l'argent rapatrié a pu faire l'objet d'une taxation par la suite, et des montants importants ont été réinjectés dans le circuit économique belge.

La Cour analyse aussi les "à-côtés" de la loi sur la DLU. Et ce qui est nouveau, c'est qu'elle y trouve à redire. On parle ici, rappelle la Cour des Comptes, des sanctions aggravées évoquées à l'époque par le ministre des Finances, Didier Reynders, à l'attention de tous ceux qui n'auraient pas jugé opportun de régulariser leur patrimoine ou leurs revenus ignorés du fisc.

Et on évoque aussi, dans la pratique, le manque de clarté dans les circulaires organisant la transmission de l'information sur les DLU. Comprenez : que doit faire le fisc lorsqu'un contribuable contrôlé produit une attestation DLU pour expliquer l'existence d'un patrimoine apparaissant comme par magie. Ici, c'est clair : "Les services de taxation n'ont pas reçu d'instructions spécifiques quant à la procédure à suivre." Et alors, on fait quoi ?

Sanctions aggravées ? Tintin !

"Pour les revenus professionnels et les revenus mobiliers, le régime de la sanction aggravée a été très peu utilisé, et les règles de droit commun qui permettent d'imposer un accroissement d'impôt moindre sont restées le plus souvent d'application", note encore la Cour des Comptes. Le ministre des Finances avait à l'époque agité l'épouvantail de 100 pc d'accroissement de l'impôt ou de l'amende fiscale. Menace qui avait d'ailleurs suscité des commentaires sur l'inconstitutionnalité de ce principe (Guy Kleinen dans "la Libre" du 5 novembre 2004). C'est notamment vrai en matière de TVA où les dispositions en vigueur ont primé sur le régime aggravé post-DLU. Pour ce qui concerne la sanction aggravée en matière de droits d'enregistrement et de succession, tout dépend des dispositions adoptées par les Régions. Et ici, note le rapport, il n'y a pas de disposition en Région flamande, ce qui crée une zone d'insécurité juridique.

En outre, remarque encore la Cour des Comptes, "l'introduction début 2006 de la procédure de régularisation permanente permet aux contribuables d'échapper, depuis lors, au régime de sanction aggravée". De toute manière, "les services de taxation eux-mêmes n'ont pas mis sur pied de mesures particulières pour déceler les avoirs qui auraient pu être soumis à une déclaration libératoire unique". Et puis, même pendant la période de la DLU, des déclarations spontanées classiques ont encore été enregistrées par le fisc, relève le rapport.

Enfin, la Cour des Comptes s'interroge aussi sur le fichier automatisé reprenant les avoirs régularisés dans le cadre d'une DLU mais maintenus à l'étranger par le déclarant. Pour ce dernier point, l'analyse est d'ailleurs sans appel : ce fichier n'a jamais été transmis aux services de taxation ! Pour Jean-Marc Nollet (Ecolo) qui a pris connaissance de ce rapport, il faut maintenir un débat public sur la question de la régularisation fiscale.

Patrick Van Campenhout

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