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CHRONIQUE

Les professionnels de la comptabilité peuvent parfois se trouver devant des problèmes dont la solution ne saute pas aux yeux. Parmi ceux-ci, comment traiter les frais accessoires (droits d'enregistrement, frais de notaire, etc.) relatifs à l'achat d'un immeuble bâti, voire d'un terrain? Sont-ils ou non amortissables? Sachant que ne peuvent être amorties que les immobilisations incorporelles ou corporelles affectées à des fins professionnelles à condition qu'il s'agisse d'immobilisations dont l'utilisation est limitée dans le temps (art. 52, 5° CIR 92).

Dans la pratique, les services fiscaux entendent limiter les amortissements au prix des seules constructions, le prix des terrains - et notamment le prix des terrains sur lesquels les bâtiments sont construits - n'étant pas sujets à usure. Même ligne de conduite pour les frais accessoires y relatifs. Pourtant, le 22 juin 2000, la Cour de Cassation a décidé pour la troisième fois que ces derniers sont bel et bien déductibles.

La cour suprême s'opposait ainsi à un point de vue défendu de longue date par l'administration pour qui les frais accessoires ne sont fiscalement déductibles que dans la mesure où le principal est lui-même amortissable (en vertu du principe « l'accessoire suit le principal »). Comme les terrains, en raison de leur durée d'utilisation illimitée, n'entrent normalement pas en considération pour des amortissements, les frais d'achat accessoires ne peuvent pas être déduits fiscalement.

DISTINCTION

Mais en fait, comme la cour suprême l'a jugé, il ne s'agit pas en l'occurrence d'une question d'amortissement mais bien de frais qui, s'ils étaient enregistrés à l'actif du bilan, donneraient une image faussée de la situation patrimoniale de l'entreprise (art. 12 de l'arrêté royal relatif aux comptes annuels). Comme l'a déclaré aussi récemment la cour d'appel d'Anvers (4/3/2003), « laisser ces frais dans la comptabilité en tant qu'éléments d'actif donnerait une image faussée de la situation patrimoniale de la société ». Il s'agit donc plutôt de réduction de valeur imputable immédiatement (dans le même sens, tribunal de Bruxelles 6/12/2001 et 31/1/2003, Louvain 11/1/2002, Bruges 22/10/2001, cour d'appel de Gand 13/9/2001, Mons 1/3/2002 et 18/6/2003). On ne trouve guère de jugements en sens contraire sinon un arrêt de Gand (3/4/2001) selon lequel les immobilisations corporelles et incorporelles ne peuvent faire l'objet de réductions de valeur qu'en cas de moins-values durables.

Le tribunal de première instance de Louvain a aussi privilégié ce point de vue, le contribuable n'apportant pas la preuve que la « valeur d'utilisation » à la fin de la période imposable était inférieure à ce qu'elle était au moment de l'acquisition du terrain.

Pour le ministre des Finances, ces réductions de valeur doivent être examinées au cas par cas (1). Et, toujours sur le même point, il estime que « seules, des réductions de valeur peuvent être actées en cas de dépréciation durable au sens de l'article 64, 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (2). Visiblement, l'administration fiscale freine sur les quatre roues, tentant de retarder au maximum l'application de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Or, fait à souligner, celle-ci vient, le 2/10/2003, de rejeter le pourvoi introduit contre l'arrêt susdit de la cour d'appel de Gand du 13/9/2001.

VALEUR AMORTISSABLE

Puisque nous sommes dans le domaine de l'amortissement des terrains, relevons un intéressant arrêt du tribunal de première instance de Hasselt. Une société avait acheté une parcelle de terrain et un bâtiment. Un conflit surgit à propos de la valeur amortissable du bâtiment, le fisc estimant que la société avait gonflé la valeur des constructions (amortissable) au détriment de la valeur du terrain (non amortissable) qui leur servait d'assise.

Il s'appuyait (comme c'est souvent le cas) sur une information émanant du receveur de l'enregistrement. En l'espèce, le tribunal constata que les pièces produites par l'administration ne contenaient aucun élément permettant d'apprécier la valeur du terrain. Par conséquent, il était impossible de vérifier si le receveur avait utilisé des points de comparaison ni, dans l'affirmative, si ceux-ci étaient objectivement comparables au terrain et au bâtiment concernés.

Pour le tribunal, l'administration ne peut se contenter d'affirmer que la technique d'évaluation utilisée par les receveurs s'appuie sur « un réseau étendu de sources et de fiches de comparaison». Il conclut que l'administration n'a pas démontré que la valeur du terrain avancée par elle revêtirait un caractère objectif, indépendant et concret. La sous-estimation de l'actif (terrain) n'est donc pas suffisamment prouvée («Le Fiscologue» 901, p. 10).

(1) Question orale de la députée Moerman (compte rendu - Chambre du 3/7/2001 n°520, pp. 4 et 5).

(2) Question de la députée T. Pieters (Bull. Qu. et R. - Chambre 50-105 du 8/1/2002, p. 12323).

© La Libre Belgique 2003