Entreprise

D'un lecteur : "Dans "La Libre" du 28 mai, j'ai lu que le tribunal correctionnel de Tongres avait confisqué une somme de 200000 € qui avait été blanchie au moyen de virements bancaires (plus six mois de prison et une amende de 2000 €). Le fait d'effectuer des transferts d'une banque basée au Luxembourg peut-il être fiscalement poursuivi de la sorte ? Quid de la liberté des mouvements de fonds dans l'Union européenne ? Votre avis, s'il vous plaît." (R.S. de Wilsele-Leuven).

Cette brève information faisait état d'un blanchiment d'argent effectué au moyen de "nombreux virements, via une banque basée au Luxembourg, de janvier à juillet 2003". On sait que les pays de l'Union européenne - Belgique, Luxembourg, France, etc. - font partie des Etats membres de l'UE où le blanchiment d'argent est une infraction à la loi. Chez nous, à ce propos, une loi de 1993, modifiée en 1998, oblige diverses professions - et particulièrement les établissements bancaires - à dénoncer à la CTIF (Cellule de traitement des informations financières) les manoeuvres qui pourraient tendre à blanchir des capitaux provenant du terrorisme, de la criminalité organisée, du trafic illicite de stupéfiants ou d'êtres humains, l'exploitation de la prostitution, etc., et aussi dus à la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale.

En conséquence et comme on le sait, les banquiers font maintenant preuve d'une prudence de Sioux d'autant que même en l'absence de certitude, ils doivent néanmoins transmettre l'information (en Belgique à la CTIF) en cas de soupçons renforcés, c'est-à-dire en présence d'un faisceau concordant de faits ou d'éléments.

Fraude fiscale grave et organisée

La loi-programme du 27 avril 2007 définit la fraude fiscale grave et organisée comme "l'évitement ou le remboursement illicite d'impôts, réalisé à l'appui d'un faux en écriture, commis en exécution d'un montage initié à cette fin, comportant une succession de transactions et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires ainsi que le recours, au plan national ou international, à des mécanismes de simulation ou de dissimulation, notamment des structures sociétaires ou des constructions juridiques". Le caractère grave se déduit par "la confection et/ou l'usage de faux documents et le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités et à l'état de fortune du client". La fraude fiscale organisée se caractérise par "l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires, dans lequel sont utilisés soit des mécanismes complexes, soit des procédés à dimension internationale (même s'ils sont utilisés au niveau national)". C'est notamment le cas des carrousels TVA.

Un arrêté royal du 3 juin 2007 (M.B., 13/6/2007) reprend en 13 points les différents indicateurs de nature à retenir l'attention. Parmi ces indicateurs, "la succession de multiples transactions comprenant éventuellement des retraits même relativement limités en espèces dont le montant total est important, alors que les soldes sur compte sont souvent proches de zéro". Ou encore "le refus du client ou son impossibilité de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements".

Il faut supposer que, dans l'affaire soumise au tribunal correctionnel de Tongres, ce sont les nombreux transferts d'argent en six mois (dénoncés par une des banques, luxembourgeoise ou belge) qui ont motivé la peine infligée en l'occurrence. Rassurons donc notre lecteur, sous réserve de ce que l'on vient de lire, il y a bien toujours liberté de mouvements de fonds dans l'Union européenne.

Fiscaliste