Haro sur les faux indépendants !

Marie Rousseau et Olivier Scheuer Avocats Thales Bruxelles Publié le - Mis à jour le

Entreprise / Emploi

Le gouvernement poursuit la mise en œuvre de son projet de lutte contre la fraude sociale (projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail). L’une des mesures proposées concerne la lutte contre la problématique bien connue des faux indépendants (choix d’un mode de collaboration indépendante, alors que la relation de travail est en fait un contrat de travail). L’incidence principale de ce choix (salarié ou indépendant) concerne bien évidemment le régime de sécurité sociale dans lequel il est cotisé (O.N.S.S./I.N.A.S.T.I).

1Rappel des dispositions actuellement en vigueur. La loi-programme (I) du 27 décembre 2006 a consacré l’enseignement de la jurisprudence dans un texte précisant les critères à prendre en considération pour permettre de distinguer le salarié de l’indépendant. Cette loi pose pour principe que les parties peuvent choisir librement la nature de leur relation de travail, dont l’exécution effective doit toutefois être en concordance avec la nature de la relation retenue.

Elle énonce ensuite une série de critères généraux qui permettent d’apprécier l’existence ou l’absence du lien de subordination : la volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention; la liberté dans l’organisation du temps de travail; la liberté dans l’organisation du travail et la possibilité d’un contrôle hiérarchique, même si celui-ci n’est pas exercé de manière effective. Elle précise aussi que sont, à eux seuls, impuissants à qualifier adéquatement la relation de travail (critères neutres) : l’intitulé de la convention; l’inscription auprès d’un organisme de sécurité sociale; l’inscription à la Banque-carrefour des entreprises; l’inscription auprès de l’administration de la TVA ou encore la manière dont les revenus sont déclarés à l’administration fiscale.

La loi-programme dispose enfin que des critères spécifiques propres à un secteur, à une ou plusieurs professions ou à une ou plusieurs catégories de professions, pourront être établis. La commission ad hoc n’étant pas opérationnelle depuis l’entrée en vigueur de la loi-programme, aucun critère spécifique n’a cependant pu être déterminé.

2Modifications annoncées; une approche simplifiée, ciblée et plus sévère. L’objectif du gouvernement et du secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale est clair : "[ ] mettre en place des contrôles stricts et plus rapides dans plusieurs secteurs confrontés à des problèmes de faux indépendants et de très graves distorsions de concurrence." Le projet de loi (susceptible de modifications avant de devenir loi) agit dans le prolongement direct des dispositions actuellement en vigueur pour les renforcer et les rendre effectives. Tout d’abord, il vise de manière ciblée quatre secteurs dans lesquels des problèmes importants ont été constatés en matière de fausse indépendance : la construction, les activités de nettoyage, les services de surveillance et de gardiennage, ainsi que le secteur du transport (cette liste n’est pas définitive, puisque le Roi pourra l’élargir après une procédure spécifique de consultation).

Ensuite, le projet de loi fixe une série de critères socio-économiques (ce qui est en soi une nouveauté) : l’absence d’un quelconque risque financier ou économique; l’absence de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l’entreprise; l’absence de tout pouvoir de décision concernant la politique d’achat de l’entreprise; l’absence de pouvoir de décision concernant la politique de prix; l’absence d’une obligation de résultats concernant le travail convenu; la garantie du paiement d’une indemnité fixe, quels que soient les résultats de l’entreprise ou le volume des prestations fournies; le fait de ne pas être soi-même l’employeur de personnel recruté personnellement et librement et de ne pas avoir la possibilité d’engager du personnel ou de se faire remplacer pour l’exécution du travail convenu; le fait de ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d’autres personnes ou de son cocontractant ou de travailler principalement ou habituellement pour un seul contractant, et le fait de travailler dans des locaux dont on n’est pas le propriétaire ou le locataire, ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant. S’il apparaît que plus de la moitié de ces 9 critères socio-économiques ne sont pas remplis, la relation de travail sera présumée, de manière réfragable (c’est-à-dire que l’employeur pourra encore tenter de rapporter la preuve contraire), être un contrat d’indépendant.

On retiendra encore que l’extension du champ d’application de la présomption (à d’autres secteurs) ainsi que la modification ou l’ajout de critères socio-économiques déterminant l’application de cette présomption sont facilités.

L’entrée en vigueur de la loi, modifiant les dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006, est prévue au 1er janvier 2013 ou à une date antérieure.

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