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Les héritiers bruxellois retrouvent le sourire. L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009, publiée vendredi dernier et entrée en vigueur le jour même, étend la période dans laquelle on peut fixer la valeur des actifs financiers cotés recueillis par succession.

Auparavant, à Bruxelles, lorsque les bénéficiaires d’une succession recevaient des actions, obligations et autres effets cotés en Bourse, les héritiers ne pouvaient se référer qu’aux prix courants de l’un des trois mois suivant le mois du décès, comme le prévoyait l’Article 21 du Code des droits de succession. En clair, dans la déclaration de succession, les héritiers devaient mentionner la valeur des titres reçus par succession en se référant à la moyenne de leur cours de Bourse dans l’un des trois mois qui suivait le décès.

A cause de la crise financière, cette règle a provoqué quelques drames. Déjà confrontés à la douleur de la perte de leur proche, des héritiers devaient, en outre, verser des droits de succession parfois... plus élevés que la valeur des actifs recueillis par succession. En effet, comme les comptes du défunt sont bloqués à son décès, les héritiers ne peuvent entrer en possession des titres que quelques mois plus tard. Or, entre-temps, la valeur des actions a pu chuter fortement, comme cela s’est produit en 2008.

Imaginons le cas d’un héritier qui a reçu le portefeuille d’actions Fortis de son père, décédé en mai 2008. A l’époque et pendant les trois mois qui ont suivi, le titre Fortis a affiché, en Bourse, une valeur moyenne de plus de 10 euros. Mais si cette personne n’est entrée en possession des titres qu’en octobre, elle s’est retrouvée avec des actions dont le cours était tombé à... 1 euro ! Or, elle a dû déclarer la valeur moyenne de l’un des trois mois suivant le décès...

Jusqu’au 31 décembre 2009

Pour éviter de tels cas de figure, la Région bruxelloise a décidé de permettre aux héritiers de se référer également au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès. A une condition : ils doivent indiquer leur choix dans la déclaration. Cette exception ne s’applique qu’aux décès intervenus entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Quid des déclarations déjà déposées ? Elles peuvent être remplacées, en vertu de l’Article 135,4° du Code. Les taxes successorales excédentaires perçues antérieurement seront alors restituées.

La Région wallonne avait adopté un régime comparable fin 2008 (LLB, 7/1). L’ordonnance bruxelloise prévoit en outre que l’exécutif régional procédera, avant le 31 décembre 2009, à l’évaluation de cette mesure. Le rapport d’évaluation sera transmis au Parlement bruxellois.