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Dans notre enquête de samedi dernier, nous évoquions la transmission d'immeubles en France dont le propriétaire est Belge. Une réforme à l'étude en France envisage de supprimer les droits perçus sur la transmission d'un immeuble, à concurrence de 150000 € de la tranche reçue par le bénéficiaire. En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. Mais après déduction, le successeur aura tout de même payé, au total, un montant équivalent aux droits de succession belges. "Par contre, l'intérêt existera en matière de donations", explique Emmanuel de Wilde d'Estmael, avocat au cabinet MCW. "S'il y a donation d'un immeuble en France, avec les nouvelles règles fiscales qui entreront probablement en vigueur, il est possible que cet immeuble soit donné à 0 pc. Dans ce cas-là, dès le jour de la donation, il n'y aura plus aucun droit de succession ni de droit de donation dû en Belgique, même si le donateur décède dans les trois ans qui suivent." Voilà qui montre, une fois de plus, qu'il vaut mieux se préoccuper de la transmission de son patrimoine de son vivant, idéalement avec les conseils d'un professionnel.