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Une chronique de Rafaël Alvarez Campa, avocat associé Wantiez, Bailleux, Causin&Janssen.

Il est temps que la Région wallonne tienne compte des réalités…

Il y a longtemps qu’on se plaint de la qualité médiocre de bon nombre de textes légaux. Un exemple caricatural en est donné par la disposition d’entrée en vigueur d’une loi du 20 février 2017 qui supprime l’obligation de faire des rappels aux contribuables négligents via un courrier recommandé. L’entrée en vigueur de cette loi est réglée textuellement comme suit : la nouvelle loi "entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge"… Comprenne qui pourra !

De son côté, sur des textes pourtant essentiels, la Région wallonne s’est illustrée en révélant une inaptitude à rendre des textes cohérents. Songeons notamment à la réforme récente des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière. La transmission à titre onéreux d’un immeuble est soumise en Région wallonne au taux ordinaire de 12,5 % mais ce taux est majoré à 15 % en cas d’acquisition d’un troisième immeuble d’habitation. Si le principe paraît clair, son application soulève beaucoup de difficultés qui révèlent que l’obsession dogmatique - celui qui achète une troisième habitation est nécessairement riche et doit payer davantage - peut aveugler le législateur. Déjà, si après avoir acquis deux modestes chambres d’étudiant, j’achète une maison pour ma famille, c’est sur cette dernière que le tarif maximum serait appliqué. Le principe d’égalité ne paraît guère y trouver son compte.

Autre incohérence, pour que ce taux de 15 % soit applicable, il faut que l’acheteur possède déjà au minimum 33 % en pleine propriété ou en usufruit sur deux autres immeubles. Il n’est donc pas tenu compte des biens déjà possédés en nue-propriété. Pourtant, si l’acquéreur achète un bien en nue-propriété dans le cadre d’une troisième acquisition, cette acquisition en nue-propriété sera, quant à elle, bien soumise au taux de 15 %. Cette incohérence au niveau de la prise en compte ou non selon le cas de la nue-propriété ne repose pourtant sur aucune justification.

Que se passe-t-il par ailleurs dans le cas d’une acquisition dans un même acte de trois immeubles d’habitations ? Incombe-t-il à l’acquéreur d’identifier l’immeuble qui doit être soumis au tarif de 15 % ou est-ce au notaire à déterminer l’immeuble concerné ? L’ordre dans lequel les biens sont mentionnés dans l’acte est-il relevant ? Autant de questions essentielles qui auraient pourtant dû être réglées dans le décret wallon.

Mais ce qui transparaît davantage dans les nouveaux textes fiscaux wallons, c’est le dogmatisme de leurs rédacteurs. Il faut clamer qu’un sort particulier est réservé aux détenteurs d’un patrimoine immobilier. Ainsi, alors que les deux autres Régions appliquent un taux unique - déjà élevé - de droits d’enregistrement sur l’acquisition d’immeubles d’habitation (12,5 % pour la Région bruxelloise et 10 % pour la Région flamande), la Région wallonne majore son taux de 12,5 % à 15 % dans le cas que nous venons de citer. Sur ce point, la Région wallonne fait cavalier seul non seulement en Belgique mais également à l’étranger si l’on sait que nos pays voisins appliquent un taux moyen de 7 %.

Autre exemple : la Région wallonne s’est abstenue en dépit du bon sens de suivre les deux autres régions dans leur politique de diminution des tarifs frappant les donations d’immeubles.

Enfin, toujours en matière de droits de donation d’immeuble, elle a maintenu les échelles tarifaires et un nombre variable de tranches d’imposition alors que les deux autres Régions les ont simplifiées. Il en résulte que la structure tarifaire des droits de donation en Région wallonne demeure complexe et particulièrement lourde.

Il va sans dire que l’entêtement du législateur wallon en matière d’impôts régionaux ne mènera à rien si ce n’est à l’exil des personnes concernées dans des contrées pas si lointaines comme Bruxelles ou la Flandre. Il est donc temps que la Région wallonne prenne en compte les réalités et délaisse ce dogmatisme dont l’efficacité n’apparaît guère évidente.

Pour quiconque souhaiterait approfondir le sujet, on ne peut que recommander la lecture de l’excellente étude réalisée sur cette question par Marc Petit, conseiller au SPF Finances et collaborateur du Tax Institute ULG ("Maintien des réformes wallonnes - A quand le retour du pragmatisme, de l’efficacité et de la cohérence ?", R.G.F, 2017, n°3, pp 4-11).

C’est en effet la question.