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Le verdict était attendu depuis plusieurs semaines : la Commission européenne a donné son feu vert, ce vendredi, à la prolongation de dix ans des réacteurs Doel 1, Doel 2 et Tihange 1.

Le gendarme de la concurrence ne devait pas se prononcer sur l’allongement de la durée de vie de trois réacteurs en tant que tel. Les services de Margrethe Vestager devaient plutôt vérifier si le cadre législatif négocié par l’Etat belge avec les opérateurs nucléaires était conforme au droit européen de la concurrence.

Pour mémoire, Engie Electrabel a obtenu du gouvernement Michel une révision à la baisse de la taxe nucléaire pesant sur ses quatre réacteurs non prolongés. Le groupe français a également obtenu du gouvernement Michel un régime fiscal spécifique pour Doel 1 et Doel 2. Quant au gouvernement Di Rupo, il avait accordé un régime fiscal particulier à Engie Electrabel et EDF pour Tihange 1.

L’élément central des discussions entre le cabinet Marghem et la Commission européenne était l’indemnité due par l’Etat belge à Engie Electrabel et EDF en cas de fermeture anticipée des trois centrales ou de non-respect des paramètres économiques négociés.

La Commission européenne a conclu que ces garanties "procurent un avantage économique à Engie Electrabel et EDF, qui va au-delà de ce à quoi celles-ci auraient pu prétendre au titre de la législation belge en général" .

Il y a donc aide d’Etat mais celle-ci est compatible avec le droit européen de la concurrence. En effet, la Commission européenne estime que des mesures compensatoires permettront d’éviter toute distorsion de concurrence sur le marché énergétique belge.

Ainsi, Engie Electrabel devra revendre sur les marchés l’ensemble de l’électricité produite par Doel 1, Doel 2 et Tihange 1 (cette obligation ne concerne pas EDF qui détient une partie de Tihange 1).

"Un impact marginal"

Selon la Commission européenne, cette mesure permettra de renforcer la concurrence entre les fournisseurs d’électricité. Cette affirmation a fait vivement réagir Damien Ernst, professeur à l’Ulg. "Cet arrêté montre que les fonctionnaires européens ne comprennent pas les marchés de l’électricité , a-t-il déclaré sur Twitter. Cela change quoi qu’ils doivent vendre leur électricité sur les marchés ? Ils peuvent la vendre et racheter directement exactement la même quantité à un prix similaire."

Le cabinet Marghem confirme que cette mesure n’aura pas un grand impact sur les prix de l’électricité. " La Commission européenne estime que le cadre législatif peut amener un avantage pour Engie Electrabel , explique-t-on. Pour une question de principe, elle demande donc de corriger cela avec une mesure compensatoire. Dans les faits, cela aura un impact marginal."  

3 questions à Marie-Christine Marghem, ministre fédérale de l’Energie (MR).

1 - Avec ce feu vert de la Commission européenne, le dossier nucléaire est enfin derrière vous. Vous êtes soulagée ?

Pour moi, le dossier était déjà bouclé au mois de décembre, lorsque nous avons fait voter la troisième loi nécessaire à la prolongation de Doel 1 et 2. A ce moment-là, j’avais déjà une vision très claire sur le dossier européen et Engie s’est directement engagé à revendre l’électricité produite par Tihange 1, Doel 1 et 2 sur les marchés. J’ai répété, à maintes reprises, que mon analyse était que nous allions déboucher non pas sur une aide d’Etat illégale mais sur une aide d’Etat compatible avec le droit de la concurrence. Le Conseil d’Etat a choisi une logique qui n’est absolument pas partagée par la Commission européenne, c’est même deux planètes différentes. Cela montre bien toute la relativité de ces avis. Le gouvernement a bien fait de poursuivre dans cette direction.

2 - Votre grande priorité maintenant est la conclusion d’un pacte énergétique. Quand comptez-vous aboutir ?

Nous avons eu une deuxième réunion au cours de laquelle le travail a été réparti entre le fédéral, Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Nous espérons aboutir à une vision énergétique partagée lors de notre prochaine réunion du 26 avril. Cela ne dépend pas que de moi, il s’agit d’une vision interfédérale. Quand nous aurons mis au point cette vision, nous consulterons toutes les parties prenantes. Enfin, nous espérons traduire cette vision en actions concrètes dans un pacte énergétique pour la fin de l’année.

3 - On se rapproche de l’échéance de la sortie du nucléaire et rien de concret n’a été décidé pour remplacer ces unités. La prolongation est-elle inévitable comme certains le pensent ?

Il y aura une étape intéressante sur cette discussion le 26 avril. C’est une décision qu’on doit prendre ensemble avec les régions, pour l’instant chacun prépare son texte. La question est intéressante mais je n’ai pas la réponse. Pour nous, c’est clair qu’on sort du nucléaire en 2025. Mais s’il s’avère que, pour des tas de raisons, il y a une évolution de la réflexion avec les régions, la question sera reposée. C’est Bart Tommelein, le ministre flamand de l’Energie, qui est chargé de la partie production de la vision énergétique. On verra bien ce qu’ils vont dire, nous prendrons une décision ensemble. Le fédéral est le facilitateur et l’impulseur, la responsabilité incombe aux Régions et au fédéral.