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Une tuile budgétaire en perspective pour le futur gouvernement "suédois" ? Il est encore probablement un peu tôt pour l’affirmer mais une épée de Damoclès va en tout cas planer dans les prochains mois sur les finances de l’Etat belge. En cause, la décision du 29 septembre du Tribunal du travail de Bruxelles qui vient de prononcer un jugement qui confirme l’illégalité de "la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants".

Petit rappel : depuis 1992, toutes les entreprises belges sont obligées de s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants et de payer cette cotisation dont la finalité déclarée est "de financer le statut social des indépendants" . Le montant de cette cotisation varie selon la taille de l’entreprise : elle était cette année de 347,50 ou de 868 euros, selon que le total du bilan dépasse ou non une certaine limite.

Près de 500 000 sociétés belges concernées

Comme le soulignait hier le Syndicat des indépendants et des PME (SDI), 484 231 sociétés sont concernées en Belgique par le paiement de cette cotisation. En 2010 et 2011, la Cour constitutionnelle - sollicitée par le Tribunal du travail de Bruxelles à la suite d’une plainte introduite par un cabinet d’avocats pour le compte de clients en litige contre l’INASTI (NdlR : Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) - avait déjà jugé qu’il ne convenait pas de considérer ce prélèvement comme "une cotisation de sécurité sociale" mais bien comme "un impôt". Argument mis en avant : ladite cotisation n’ouvre le droit à aucune prestation sociale pour les sociétés concernées. Le Tribunal du travail de Bruxelles vient d’enfoncer le clou et confirme le verdict de la Cour constitutionnelle, en contestant au passage le mode de perception de ce qu’il considère donc aussi comme un impôt "qui ne répond pas aux prescriptions fiscales précises et rigoureuses en la matière" . La perception d’un impôt doit en effet être encadrée par une loi, ce qui n’est pas le cas ici. L’INASTI n’est donc pas, aux yeux de la justice, habilité à prélever ces montants.

Jurisprudence ?

Les conséquences pourraient être importantes pour l’Etat et déboucher sur une pluie d’actions judiciaires d’entreprises exigeant devant les tribunaux le remboursement du paiement de "ces cotisations". L’INASTI a un mois pour faire appel de la décision du Tribunal du travail de Bruxelles. Ce sera très probablement le cas. A défaut, une fois que le jugement sera définitif, ce dernier pourrait faire potentiellement jurisprudence. "Les montants sont considérables. Rien pour l’année 2012, on parle d’un montant de l’ordre de 200 millions d’euros. Sur les dix dernières années, le chiffre devrait dépasser le milliard d’euros" , explique Jean-François Dondelet, secrétaire politique du SDI.

Selon certains avocats, le délai de prescription devrait être de dix ans. Théoriquement, les entreprises et indépendants pourraient donc demander le remboursement des cotisations payées à partir de 2004. Le SDI incite d’ailleurs ouvertement les sociétés belges à adresser directement un courrier à leur caisse d’assurances sociales ainsi qu’au fisc afin de se faire rembourser. Du côté de l’Union des classes moyennes (UCM), on était nettement plus prudent hier sur l’opportunité d’une telle démarche, estimant qu’on ne peut pas parler ici de "jurisprudence généralisée" .

En ce qui concerne l’Etat, il pourrait se tirer de ce mauvais pas au travers d’une loi réparatrice avec effet rétroactif. Une parade juridique qui pourrait elle-même être contestée devant les tribunaux. Le dossier est loin d’être refermé…