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Aujourd’hui les députés français seront appelés à voter la loi Création et Internet - ou loi Hadopi - à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, qui tient à cœur au président Nicolas Sarkozy, doit favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet, connue aussi sous le terme de "riposte graduée". Il concerne principalement la lutte contre les modes d’échanges illégaux des œuvres par Internet.

Ce projet de loi a été le théâtre de débats interminables jusqu’au bout de la nuit à l’Assemblée nationale. Quelques députés discutant de centaines d’amendements déposés pour freiner et atténuer la riposte graduée. Les députés de l’opposition ont réussi à retarder le vote de quelques semaines rejetant les conclusions de la commission mixte paritaire, chargée d’élaborer un texte de compromis entre les deux assemblées, le 9 avril dernier par 21 voix contre 15 lors d’un vote à main levée profitant de l’absentéisme dans les rangs de la majorité. Ce qui eu le donc de provoquer l’ire de Nicolas Sarkozy, qui a tancé quelques-uns des responsables de l’UMP.

En pratique, la loi, si elle est votée cet après-midi avant son adoption définitive prévue demain au Sénat, prévoit de créer une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou Hadopi. Elle instaure une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la très décriée car inapplicable loi Dadvsi mais alors non assortie de sanctions).

Des sanctions sont mises en place selon la méthode de la réponse graduée : d’abord un courrier d’avertissement par e-mail, puis un courrier d’avertissement par lettre recommandée, et enfin la coupure de la ligne Internet.

Cette autorité est un intermédiaire entre l’ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d’avoir manqué à l’obligation de surveillance, et le fournisseur d’accès à Internet, chargé d’identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.

Pour les nombreux opposants de cette loi - il y en avait même dans les rangs de l’UMP - ce n’est pas l’idée de base - défense des droits d’auteur - qui pose problème mais bien son application.

Cette loi risque tout d’abord de ne toucher que les gens qui ne s’y connaissent pas en Internet. Pour les experts, des techniques existent pour télécharger illégalement sans se faire repérer. De plus, c’est le propriétaire de la connexion Internet ou les gestionnaires de bornes Wi-Fi (restaurants, hôtels, universités ) qui deviennent responsables de l’accès Internet qu’ils fournissent. Mais cela est quasiment impossible à gérer. Ou alors à un coût très (trop) élevé.

La mise en œuvre de la riposte graduée pose aussi des problèmes. Dans un premier temps, ce sera donc un mail qui sera envoyé mais à quelle adresse ? Nombreux sont les internautes à en posséder plusieurs qu’ils ne consultent jamais. Comment être certain que le mail arrive et ne soit pas coincé dans un filtre anti-spam ?

La suspension de l’abonnement crée aussi des remous : le 10 avril 2008, une résolution a été adoptée par le parlement européen à 314 voix contre 297, enjoignant les états membres à "éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet". Le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale Jean-François Copé a affirmé que le refus du Parlement européen d’autoriser les coupures d’Internet sans décision de justice préalable "ne vaut pas" en France, dénonçant à nouveau "les petites manip’des socialistes".

La liste des griefs suscités par cette loi est longue mais rien n’a fait plier le gouvernement français. Il faudra voir comment cela se déroulera dans la pratique et surtout si on n’ouvre pas là la porte au contrôle d’Internet