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La cour d'appel d'Amsterdam vient de déclarer que la transaction Fortis conclue entre Ageas et les associations de défense des actionnaires était "non-liante". Cette transaction prévoyait notamment des compensations pour tous ceux qui détenaient des actions Fortis entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008. Dans ce but, Ageas, l'héritier de Fortis, avait prévu de mettre 1,204 milliard d'euros sur la table. Mais la décision de la justice néerlandaise empêche l'assureur de tourner définitivement la page Fortis. Selon la cour d'appel d'Amsterdam, le règlement Fortis comporte en effet des manquements dans plusieurs domaines et ne peut donc être déclaré liant. Est ainsi pointée, entre autres, la distinction entre les actionnaires qui ont rejoint une association de défense avant le 31 décembre 2014 et ceux qui ne l'ont pas fait. Les actionnaires du premier groupe auraient reçu davantage que les autres.

La justice néerlandaise s'est également demandée si les intérêts des actionnaires n'ayant pas rejoint d'association avaient été suffisamment pris en compte car ces associations d'actionnaires ont elles aussi reçu des millions de la part d'Ageas.

La cour d'appel donne désormais 4 mois aux différentes associations ayant négocié la transaction (VEB, Deminor, Fortiseffect et SICAF) pour décider d'adapter ou pas ce règlement qui avait déjà fait l'objet de très longues négociations. Leur réponse est attendue pour le 17 octobre.

"Nous sommes satisfaits de la décision de la justice néerlandaise", a pour sa part commenté l'avocat Mischaël Modrikamen, qui représente quelque 1.300 actionnaires belges et qui s'était opposé, en leur nom, à la transaction. "Nous nous y opposions, à moins qu'elle ne soit amendée car les renonciations prévues auraient lié les actionnaires que je représente y compris en Belgique. Nous nous réjouissons que la cour nous ait suivi sur ce point", a-t-il réagi.