Entreprise

Voici quelques extraits de la lettre datée du 17décembre et envoyée par Yves Leterme au ministre de la justice Jo Vandeurzen :

- "Il n’y a eu aucun contact entre moi-même et un quelconque magistrat, en ce compris dans le cadre du dossier Fortis. Concernant la procédure devant le président du tribunal de commerce, ma cellule stratégique apprend le 6novembre de la cellule stratégique du ministre des Finances que le parquet s’apprête à rendre un avis dans cette affaire. [] Un bref contact est entrepris à titre informatif à 12 h 22 entre un conseiller de la cellule stratégique (du Premier ministre) et le substitut du Procureur du Roi Paul Dhaeyer afin d’obtenir confirmation. Dans cet entretien téléphonique (1 minute 30 secondes), le substitut concerné communique qu’il rendra son avis à 15h, sans que le contenu du dossier soit abordé. L’audience se tient l’après-midi et le substitut rend son avis". "Dans les jours qui suivent, le président du SPF Chancellerie apprend de la bouche d’un conseiller de la cellule stratégique du ministre de la Justice que le substitut en question souhaiterait commenter quant au fond l’avis qu’il a rendu. Cette demande est accueillie favorablement : le président appelle le substitut par téléphone le 10novembre 2008 à 19 h 30 (NdlR : 8 jours avant la décision du tribunal de commerce). [] Le président de la Chancellerie écoute son interlocuteur, sans plus". "Le 11novembre, le substitut Dhaeyer rappelle lui-même un conseiller de ma cellule stratégique. [] Ce second entretien a lieu le 11novembre à 11 h 57. Lors de cet entretien, le substitut en question conseille que les avocats de l’Etat belge se rallient à son avis et offre également de venir commenter lui-même cet avis devant le Premier ministre. Il n’est pas donné suite à cette suggestion. Il ressort clairement de ce qui précède qu’il n’est nullement question d’influence exercée par ma cellule stratégique".

En ce qui concerne la procédure devant la cour d’appel, Leterme précise "qu’ il n’y a eu aucun contact entre ma cellule stratégique et les magistrats chargés du dossier" . Mais il fait état de contacts téléphoniques les 10, 11 et 12décembre entre Jan De Groof et Hans D’Hondt. Le 11décembre à 10 h 52, M.De Groof envoie un SMS à Hans D’Hondt évoquant l’informationonfidentielle, selon laquelle Mme Christine Schurmans a su convaincre les instances supérieures de la Cour de cassation "d’une évolution qui pourrait s’avérer dramatique" . Le 12décembre, M.De Groof évoque le conflit entre les magistrats et demande "de trouver une alternative pour Mme Schurmans, suggérant de la nommer éventuellement au comité Lamfalussy, une demande qui a aussitôt été qualifiée d’impossible" .