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Comme on le sait, une commission d’enquête parlementaire s’est penchée récemment sur quelques dossiers de grande fraude fiscale. Il en est résulté un rapport de 417 pages (qui peut être consulté sur le site de la Chambre) et qui ne manque pas d’intérêt. D’entrée de jeu, le rapport plante le décor : "Le maintien du modèle actuel d’Etat Providence socio-économique (sic) dépend plus que jamais du sens des responsabilités des citoyens en matière fiscale." Or, poursuit-il, des études internationales évaluent la fraude en Belgique à 21,5 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. Inutile de dire que, dans pareil contexte, la Commission estime que la lutte contre cette fraude doit être une priorité.

Fort de ce préambule, le rapport s’attaque à divers thèmes qui intéresseront de nombreux praticiens. D’une part, il examine le contexte juridique dans lequel les poursuites pénales et fiscales ont lieu actuellement en Belgique et, d’autre part, il tente de savoir pourquoi quelques grands dossiers de fraude fiscale ont échoué au cours des quinze dernières années : dossiers QFIE (de "destruction de base imposable"), dossier Beaulieu et dossiers de sociétés de liquidités. Les praticiens de la fiscalité trouveront un intérêt tout particulier dans l’étude approfondie que la Commission a faite de l’évolution de la procédure pénale appliquée aux dossiers fiscaux et des collaborations entre le parquet et les agents de l’administration fiscale, depuis la fameuse "charte du contribuable" de 1986 dont les garanties ont été lentement érodées, jusqu’à un "protocole de lutte contre les mécanismes de grande fraude fiscale organisée de dimension internationale et contre les systèmes de fraude fiscale complexe", entré en vigueur le 1er janvier 2007, en passant par les collaborations obligées entre certains acteurs économiques et la CBFA ou la Cetif.

On trouvera également vingt pages très documentées sur le secret bancaire fiscal en Belgique et dans les principaux Etats occidentaux, ainsi qu’une "analyse juridique de la possibilité de conclure des accords avec l’administration fiscale" (avec, notamment, le problème de la sécurité juridique des accords contra legem).

On relèvera encore une étude sur la protection juridique des citoyens en matière de sanctions administratives et, en particulier, la protection offerte par la convention européenne des droits de l’homme et ses conséquences (principe de l’égalité des armes ou droit de se taire, notamment).

Ces études approfondies et bien documentées constituent en fait le hors-d’œuvre. Le plat de résistance, quant à lui, est intitulé : constatations et recommandations. Ici, les praticiens pourraient davantage grincer des dents. Car la Commission n’y va pas toujours par quatre chemins. La charte du contribuable ? Elle n’est plus adaptée à la réalité de la fraude d’aujourd’hui. Il faut trouver un nouvel équilibre entre les droits du contribuable "loyal et coopératif" et les moyens administratifs et judiciaires nécessaires.

La collaboration entre le fisc et la justice ? Il faut donner la qualité d’officier de police judiciaire à certains agents de l’administration (l’ISI mais aussi certains receveurs), et "octroyer le pouvoir de perquisition et de saisie à l’administration fiscale", tout en prévoyant "les garanties nécessaires (garde-fous) sous contrôle d’un juge". Prévoir aussi que des membres de l’administration puissent être directement attachés comme experts au parquet ou à un juge d’instruction. Durcir les règles anti-abus en reconnaissant l’abus de droit en matière fiscale et en retravaillant l’art. 344, CIR. Assouplir le secret bancaire en permettant à l’administration d’avoir accès à tous les comptes bancaires lorsqu’elle dispose d’indices que des revenus n’ont pas été déclarés. Instaurer un système général de règlement amiable mettant fin aux poursuites pénales en matière fiscale. Simplifier la législation de sorte que le temps affecté aux contrôles puisse servir à lutter contre la fraude.

Mais le pire est pour la fin. D’abord, la Commission parlementaire souhaite que des protocoles de collaboration - qui existent avec certains professionnels du chiffre - soient étendus aux notaires, avocats, réviseurs et banquiers. Elle s’attaque ensuite, avec une certaine complaisance, aux professionnels sans qui, selon elle, la grande fraude ne peut avoir lieu : avocats ("certains défendent la thèse qu’éluder l’impôt revient à faire le choix licite de la voie la moins imposée"), notaires (certains sont parmi les "acteurs de premier plan dans les montages de fraude"), banquiers

Il faut les obliger à collaborer à la lutte contre la fraude "en instaurant des règles de rapportage". Une pierre dans le jardin des auteurs et revues spécialisés : "Plusieurs témoins ont indiqué que la doctrine fiscale belge se caractérise par la légitimation systématique, voire l’encouragement de la recherche de la voie la moins imposée." (sic).

Il serait donc judicieux de créer une revue sous les auspices de l’administration fiscale "qui présente la jurisprudence de façon plus contradictoire que ce n’est le cas dans les revues dirigées par les avocats fiscalistes".

On aimerait pouvoir commenter plus largement cet opus. Contentons-nous de souligner que les experts et témoins, appelés à éclairer la Commission, étaient constitués de cinq professeurs d’université et d’une cinquantaine de membres de l’administration fiscale et du parquet.

Sans mettre en cause la bonne foi de qui que ce soit, il n’est pas sûr qu’en s’entourant de la sorte, la Commission s’assurait une information équilibrée. Les professionnels du secteur privé n’ont-ils plus droit à la parole dans "l’Etat Providence socio-économique" ? Le rapport a été approuvé par 14 voix et deux abstentions. Les noms des membres de la Commission figurent en tête du rapport, mais sachez que les principaux partis démocratiques y étaient tous représentés.

Il n’est pas sûr que la Commission se soit assuré une information équilibrée.