Entreprise

Dans un précédent article (1), nous avons mis en évidence l’intérêt de céder, avant son décès, une partie de son patrimoine mobilier à ses héritiers (portefeuille-titres, compte bancaire, mobilier, ). Cette précaution permet d’éviter des droits de succession parfois très lourds. A condition que la donation soit enregistrée ou que le donateur ne décède pas dans les 3 ans de la donation. L’enregistrement est calculé dans ce cas à un taux réduit : de 3 %, si la donation est réalisée au profit des enfants ou du conjoint du donateur, à 7 % entre tiers, en passant par un taux de 5 % pour la Région wallonne en cas de donation frères/sœurs ou oncles/neveux.

Dans cette formule, tout le monde est gagnant : les parents peuvent transmettre leurs économies à leurs enfants sans qu’elles soient expurgées d’un tiers; quant à l’Etat, il gagne plus à percevoir 3 à 7 % de suite que 20 % trente ans plus tard.

Certes, les impôts successoraux seront moins rentables plus tard, mais la génération qui en pâtira sera aussi celle qui aura reçu et pu faire fructifier son patrimoine beaucoup plus tôt.

Si l’on veut faire une donation en se réservant l’usufruit du portefeuille donné (ce qui est le souhait de nombreux parents), les taux réduits ne s’appliquent que si le portefeuille est exclusivement composé de titres cotés (pas de private equity, par exemple). En outre, même s’il s’agit d’une donation en pleine propriété, elle ne peut pas porter sur les titres d’une société de patrimoine (holding ou immobilière).

Une question que l’on se pose depuis longtemps est de savoir si l’on peut donner un contrat d’assurance et que cette donation soit soumise aux taux de 3/5/7 %. La situation est simple : le papa souscrit un contrat d’assurance vie et verse la prime; il est aussi la tête assurée (c’est à son décès que le capital sera versé aux bénéficiaires), et il désigne, par exemple, ses enfants comme bénéficiaires. Le Code des droits de succession prévoit la taxation du capital versé au décès (art.8) : même si c’est une compagnie d’assurance qui était propriétaire du capital et que les enfants n’héritent donc pas du défunt, on considère qu’il s’agit d’un héritage. Pourtant, si les bénéficiaires ont accepté le contrat, il devient irrévocable (le papa ne peut plus reprendre les sous à la compagnie sans l’accord des enfants), et ressemble diantrement à une donation, certes à terme : l’un se dépouille irrévocablement et l’autre accepte, le tout sans que le contrat ne serve, par exemple, à payer une dette du papa à ses enfants (ce ne serait plus une donation) !

Jusqu’à présent, l’administration fiscale refusait qu’on lui parle d’enregistrer l’acceptation du contrat d’assurance par les enfants comme donation. Le gouvernement wallon a décidé de clarifier cette situation et a pris le mois dernier un décret qui étend le bénéfice des taux réduits (3/5/7 %) à l’acceptation d’un contrat d’assurance. La formalité peut être réalisée par le contribuable lui-même auprès de l’Administration ou par son notaire ou son avocat, On notera que, même si le contrat d’assurance n’est pas enregistré, les droits de succession ne sont pas toujours applicables au versement du capital; souvent, les compagnies et les courtiers ne se soucient pas beaucoup de l’impôt qui sera dû au décès de la personne assurée, et le présentent comme une fatalité; cependant, il est rare que les contrats ne puissent pas être organisés de manière à ce que l’attribution du capital soit exonérée de tout impôt.

La Région wallonne ne s’est pas arrêtée là. Elle a étendu l’application des taux réduits sur les donations à celles faites avec réserve d’usufruit quand le donateur veut en faire bénéficier son conjoint après lui (c’est la "réversion d’usufruit"). L’usufruit s’éteint, en effet, normalement au décès. Mais le donateur peut prévoir qu’il renaîtra à cet instant, au profit d’une autre personne (le conjoint survivant, en général). Ainsi, l’épouse bénéficiera elle-même, au décès de son mari, des revenus produits par le portefeuille donné aux enfants, et du droit de le gérer.

En droit, le donateur a, en réalité, consenti deux donations : l’une à ses enfants à concurrence de la nue-propriété du portefeuille, l’autre à son épouse pour l’usufruit, cette dernière donation ne prenant effet qu’à son décès. Jusqu’au nouveau Décret wallon, seule la première donation (aux enfants) bénéficiait des taux réduits. La réversion d’usufruit était, elle, soumise aux droits de succession (qui atteignent 30 % en ligne directe). Dorénavant, les deux donations bénéficieront des taux de 3 à 7 %. Cela n’exclut, bien entendu, pas de pouvoir organiser la donation sans aucun impôt, avec réserve d’usufruit pour le donateur, puis pour son conjoint, mais l’avantage du Décret est de faire bénéficier d’un impôt réduit tous ceux qui ne recourent pas aux services d’un juriste fiscaliste.

Ces extensions du taux réduit en Wallonie offrent aux contribuables de nouvelles perspectives en matière de planification successorale. Si le citoyen peut s’en réjouir, la Région y trouvera assurément aussi son compte : l’expérience montre que ses recettes augmentent considérablement en cette matière quand le taux de l’impôt baisse suffisamment. Sans compter que l’épargne donnée aux enfants revient plus vite dans le circuit économique.

(1) "Organiser sa succession", paru dans La Libre Entreprise du 20 février 2010.