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Améliorer et faciliter l’accès au financement bancaire pour les petites et moyennes entreprises du pays (PME). Telle est l’ambition du projet de loi signé par Denis Ducarme, ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants et des PME. Un projet de loi, approuvé ce vendredi en première lecture par le gouvernement, qui devra encore être contresigné par le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, du Budget, Sophie Wilmès, et le Roi avant d’être soumis à Chambre probablement dans la première quinzaine du mois d’octobre.

De quoi s’agit-il en réalité ? Il s’agit en fait d’une réforme de la loi du 21 décembre 2013 qui encadre les relations entre les institutions de crédit et les PME. Une loi qui avait fait l’objet en 2016 d’une évaluation : un panel de 10 000 entreprises avaient alors formulé un certain nombre de remarques au SPF Economie. D’autres acteurs avaient également formulé des propositions d’amélioration : l’Ombudsfin, le médiateur du secteur financier, la Banque nationale de Belgique, la FSMA (NdlR : le gendarme du marché), Febelfin et les organisations des classes moyennes et des indépendants UCM, Unizo et SNI.

C’est sur base de ce travail que la loi de 2013 a été retravaillée. Concrètement, qu’est-ce qui va changer pour les PME ? Sans rentrer dans tous les détails techniques, on peut citer une amélioration de l’information précontractuelle donnée aux PME en cas de demande de crédit auprès d’une institution financière. Objectif : permettre à l’entreprise de faire un choix délibéré en pleine connaissance de cause et de comparer les conditions contractuelles de divers prêteurs.

On pointera également une diminution des lourdeurs administratives pour les micro-crédits, soit des montants inférieurs à 25 000 euros. La banque ne sera ainsi plus obligée de fournir une notice explicative et un projet de convention de crédit pour les microcrédits.

Autre amélioration : une meilleure information donnée aux PME sur les sûretés et garanties demandées par les banques en cas d’octroi de crédit. Le montant des garanties exigées pourra ainsi être revu à la baisse suite au remboursement partiel du crédit par les PME.

Un amendement au régime des indemnités de remploi (NdlR : somme demandée par une banque à l’entreprise en cas de renégociation d’un crédit à la suite d’une baisse des taux) est également prévu. Ainsi, le projet de loi prévoit, pour les nouveaux crédits, une hausse du plafond de 1 à 2 millions d’euros pour le calcul de ces indemnités. Au-dessus de ce plafond, l’indemnité de remploi ne sera plus limitée à 6 mois par la loi. Une extension du contrôle de la FSMA est également prévue sur le montant de ces indemnités de remploi.

Enfin, une nouvelle clause abusive verra le jour, celle permettant au prêteur de modifier unilatéralement certaines clauses du contrat de crédit au détriment de l’entreprise.

Bref, d’ici quelques semaines, la vie des PME devrait être simplifiée dans leur quête de financement auprès du secteur financier.