Entreprise

Ce mardi 5 mars, débutent en commission des Finances et du Budget du Parlement des auditions sur l’utilisation du mécanisme du tax shelter. Elles seront peut-être moins médiatisées que celles de la semaine dernière autour de Belfius, mais elles n’en portent pas moins sur l’utilisation de l’argent public dans le cadre d’une mesure fédérale de soutien au cinéma belge.

Le contexte

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen), président de la Commission des Finances et du Budget, nous a précisé que ces auditions ont été organisées "suite à diverses questions parlementaires sur l’évaluation du tax shelter, notamment sur les flux d’argent concernés, à qui ils bénéficient réellement." De même, ajoute M. Gilkinet, "il existe plusieurs propositions d’élargissement du tax shelter à d’autres secteurs, comme les arts de la scène ou les jeux multimédias. Il est bien que la commission puisse justement avoir ces auditions avant leur examen." Pour Olivier Destrebcq (MR), "il s’agit de savoir comment améliorer le tax shelter et le faire évoluer afin que grosses productions comme petits producteurs puissent en bénéficier". Du côté du PS, on souhaite évaluer le mécanisme et réfléchir à comment le faire évoluer si nécessaire.

Les dérives

Précisément, le tax shelter ne profiterait plus principalement à la création cinématographique ni aux industries techniques qu’il était censé consolider. La principale dérive est ce que certains appellent le "dumping" sur les rendements offerts aux investisseurs. "La norme devient les dix pour cent" assurent plusieurs producteurs, au lieu des 4,52 % prévus par la loi. Le groupe uMedia irait jusqu’à 20 %, selon un reportage de l’émission "Coûte que Coûte" diffusé mi-2012. Conséquence : le montant réel qui bénéficie au film diminue : plusieurs professionnels nous ont confirmé qu’il arrive que l’equity net n’excède pas 25 à 35 %, alors que le mécanisme, tel que mis en place par Didier Reynders (MR) en 2003, prévoyait 51 %. L’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles a constaté que dans certains cas les montants qui reviennent à la production se réduisent.

Le rendement offert serait aussi calculé en spéculant sur les recettes. Ce qui engendre un risque de voir le tax shelter bénéficier de plus en plus à des "grosses machines". Enfin, les administrations concernées constatent que, si le tax shelter est censé bénéficier à tous les genres (longs métrages, séries d’animation, téléfilms, courts métrages, documentaires), dans les faits, les premiers dominent largement. Si personne ne conteste l’utilité des coproductions internationales, certains s’inquiètent qu’elles soient la priorité des poids lourds du secteur.

La réforme

Le ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V) a soumis au conseil des ministres un avant-projet de loi visant à en corriger le tax shelter. Parmi les propositions sur la table : créer un agrément renouvelable des leveurs de fonds tax shelter, mettre en place une concertation permanente entre le Fédéral (compétent pour le tax shelter) et les Communautés (qui donnent l’agrément aux œuvres audiovisuelles), redéfinir la nature des dépenses éligibles, limiter à 30 % la part salaire producteur ou les dépenses en frais généraux, garantir un meilleur contrôle des dépenses fonds levés. Le projet de réforme, établi en concertation avec les principales associations professionnelles, est contesté par la nouvelle Belgian Film Producers Association (BeFPA), créée début février. Or tous ses membres sont clients de uFund, filiale de uMedia.

Le lobbying

Compte tenu des sommes en jeu, certains entendent défendre leur position. Soit. Mais la première liste des intervenants soumise par les parlementaires - et dont nous avons eu copie - ressemble à du lobbying. Serge de Poucques, producteur au sein de Nexus (cofondateur de BeFPA et associé régulier d’uMedia) y était présenté comme représentant des réalisateurs (ce qu’il n’est pas) puis au titre de président d’Anim.be (ce qu’il est mais qui n’en fait pas pour autant "le [nous soulignons] représentant du secteur de l’animation"). Jeremy Burdek, CEO et cofondateur d’uMedia, était évoqué pour parler du "soutien à la création de courts métrages" - loin de dominer dans le line-up d’uMédia quand d’autres producteurs en font de longue date une priorité. Autre cas singulier : Pierre-Philippe Hendrickx, présenté comme "avocat", alors que cet associé du cabinet Field Fisher Waterhouse compte parmi ses clients uMedia. Sur la liste MR, quatre intervenants sur cinq proposés étaient liés à uMedia ou à BeFPA. Seuls le PS ou le sp.a alignaient des représentants d’associations historiques comme l’UPFF ou les Vlaamse filmproducenten, d’organismes publics comme le Fonds audiovisuel flamand (VAF) ou un intermédiaire tax shelter "moyen", Casa Kafka. Après correctifs, l’équilibre est meilleur : les frères Dardenne ou le réalisateur flamand Stijn Coninx, entre autres, seront entendus en deuxième séance.

Le président de la commission, Georges Gilkinet, qui avoue a posteriori "sentir beaucoup de sensibilité" sur le sujet, se veut rassurant : "Nous entendrons les différentes sensibilités. Notre but est de nous assurer que le tax shelter profite effectivement à tous les métiers du cinéma, comme c’était l’intention du législateur." La suite, non à l’écran, mais au Parlement.