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Les débats ont été chauds ce mardi en Commission Finances de la Chambre. Les députés ont entendu Véronique Tai, la présidente du Service des décisions anticipées (SDA). Pour rappel, ce service indépendant est chargé de valider ou non les montages fiscaux proposés par des entreprises grâce à une décision ("ruling") valable pour cinq ans. L’objectif du SDA est d’assurer une certaine sécurité juridique aux entreprises, en déterminant à l’avance quel sera le traitement fiscal de leurs opérations.

Mais plusieurs cas problématiques ont fait couler beaucoup d’encre. Un accord fiscal conclu entre la société AB InBev et le SDA aurait permis au brasseur d’être taxé en dessous de 4 % sur une partie de ses revenus. Le cas Total avait aussi fait polémique. En 2010, le Service des décisions anticipées avait validé un montage permettant à Total de faire transiter de l’argent vers les Bermudes pour l’achat de pétrole.

Au cours des débats, le député Dirk Van der Maelen (sp.a) a mis le feu aux poudres en accusant le Service des décisions anticipées d’enfreindre la loi. "Lors du Forum fiscal de Jakarta, le Luxembourg a été placé sur la liste des paradis fiscaux, a lancé le député socialiste. Selon nos informations, quinze rulings belges impliquant le Luxembourg ont pourtant été octroyés par la suite. Ces décisions sont contestables".

Véronique Tai s’est défendue en expliquant qu’elle ne faisait qu’appliquer la loi. Celle-ci prévoit qu’un "ruling" ne peut être accordé s’il associe un paradis fiscal. Le problème, c’est que le Luxembourg n’a jamais figuré sur la liste des pays qui sert de référence au Service des décisions anticipées. Plus aucun pays ne figure d’ailleurs sur cette liste. "La loi fait référence aux pays refuges non coopératifs, a expliqué Véronique Tai. Le Luxembourg n’a jamais figuré sur cette liste. C’est au législateur de décider s’il faut utiliser une autre liste de pays. Je ne fais qu’appliquer les décisions".

Manque de transparence ?

De nombreuses questions ont également porté sur le manque de transparence des décisions du SDA. Luc Batselier, membre du Collège du SDA, a révélé que 7 % des "rulings" accordés entre 2010 et 2014 n’avaient pas fait l’objet d’une publication individuelle. Sur cette question de la transparence, le député Ahmed Laaouej (PS) n’a pas été convaincu par les réponses apportées par Véronique Tai.

"On ne sait pas comment le SDA décide s’il publie ou non un ruling, a-t-il réagi. S’il s’agit d’une minorité des cas, les rulings non publiés peuvent concerner de grosses sommes d’argent. Madame Tai n’a d’ailleurs pas révélé si le "ruling" concernant Total avait été publié. C’est important la transparence. En voyant que des milliards d’euros se dirigent vers les Bermudes, nous aurions été alertés".

De nombreuses questions ont aussi porté sur l’"excess profit ruling". Créé en 2004, ce dispositif fiscal permet aux filiales belges d’une multinationale de retirer de leur base imposable les profits générés grâce l’appartenance à un groupe. Cette mesure, qui a profité à une soixantaine de multinationales, passe très mal après le scandale du "LuxLeaks".

Le problème, c’est que la réduction d’impôt accordée à la filiale belge n’est pas compensée par une hausse des impôts dans la société mère. Interrogé sur cette question, Luc Batselier a confirmé que le SDA ignorait à qui il devait transmettre les informations sur les "excess profit ruling" accordés par la Belgique. Résultat, les services fiscaux étrangers ne disposent pas de l’information nécessaire.Laurent Lambrecht