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L’article de loi rédigé en 2011 par le gouvernement Leterme, qui octroyait la fameuse garantie de 100 000 euros aux coopérateurs d’Arco, est contraire à la Constitution. Tel est le verdict qui est tombé ce jeudi dans le dossier, on ne peut plus explosif pour le gouvernement Michel, relatif à la garantie publique jadis accordée par la Belgique aux coopérateurs du bras financier du Mouvement ouvrier chrétien (MOC), que l’on sait cher au CD&V. Cet arrêt n’est pas une surprise. La Cour a en effet choisi de suivre les arguments de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), bien que ceux-ci n’avaient aucun caractère contraignant. La CJUE avait été saisie par le Conseil d’Etat sur des questions préjudicielles. Mais, en décembre dernier, elle avait purement et simplement tiré un trait sur ces garanties.

Selon la Cour constitutionnelle, la mesure en question visant à instituer un mécanisme de garantie, s’appliquant uniquement aux sociétés coopératives, a été prise pour avantager une catégorie spécifique de personnes. Et ce, sans que le gouvernement ne donne une justification raisonnable. De plus, elle est contraire au droit européen sur les aides d’Etat. La Cour conclut donc que cette mesure est contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination (fixés dans les articles 10 et 11 de la Constitution belge). Elle n’a pas retenu l’argument du gouvernement belge et d’Arco selon lequel ces parts de coopérants présentaient toutes les caractéristiques d’un produit d’épargne.

Arco et Dexia, du rêve à la débâcle

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