Entreprise

Par Rafaël Alvarez Campa et André Bailleux, avocats associés Wantiez, Bailleux, Causin & Janssen.


Le tax shelter n’est pas destiné qu’aux "start-up" et autres projets de haute technologie. Tout projet rentable ou destiné à l’être peut en profiter. Avec à la clé, un très beau coup de pouce fiscal puisque, pour ceux qui investissent dans une "microentreprise" débutante, il s’agit d’obtenir une réduction d’impôt de pas moins de 45 %.

Imaginons que vous projetiez de créer une boutique, un restaurant végétarien, une coopérative de permaculture à finalité sociale ou un salon de coiffure et que vous ayez besoin de 100 000 euros pour la mise en route du projet. Si vous trouvez dix personnes prêtes à investir 10 000 euros (ou vingt prêtes à mettre 5 000 euros, etc.), vous leur offrez en même temps l’occasion d’obtenir une réduction d’impôt, l’année du versement, de 45 %. C’est autant que si votre projet était encadré dans une ONG susceptible de bénéficier de libéralités "déductibles" (qui ne sont d’ailleurs plus déductibles puisqu’elles donnent lieu à une réduction d’impôt, là aussi, de 45 %).

Le seul véritable inconvénient du régime est que si vous êtes le chef d’entreprise ou un des administrateurs existants de la société, vous ne pourrez pas bénéficier de la mesure.

Par contre, les membres de votre famille et, bien sûr, vos amis et connaissances le pourront.

Bien entendu, le projet ne fonctionnera que si un plan financier rigoureux permet d’espérer une rentabilité raisonnable.

Vos "amis" actionnaires risquent de ne plus l’être si votre projet prend l’eau et ne permet ni de distribuer de dividendes ni de revendre les parts acquises.

Voici les quelques balises qu’il faut avoir à l’esprit avant de se lancer. La mesure (arrêtée par la loi-programme du 10 août 2015) est destinée aux particuliers qui investissent dans des PME âgées de moins de quatre ans. Ces particuliers peuvent bénéficier d’une réduction à l’impôt des personnes physiques de 30 % du montant investi s’il s’agit d’une PME "ordinaire" ou de 45 % du montant investi s’il s’agit d’une "microentreprise", c’est-à-dire une entreprise qui répond à au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan n’est pas supérieur à 350 000 euros (3 650 000 pour une start-up ordinaire), le chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 700 000 euros (7 300 000 pour une start-up ordinaire) et la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année n’est pas supérieure à dix (cinquante pour une start-up ordinaire).

L’investissement dans les PME débutantes doit intervenir soit par souscription directe à de nouvelles actions ou parts émises par ces sociétés, soit via une plateforme de crowdfunding agréée - il n’en existe pas encore à l’heure actuelle - ou par une souscription à des parts d’un fonds starters agréé qui investit à son tour dans de nouvelles actions ou parts émises par les PME débutantes (aucun fonds de ce type ne semble encore avoir été agréé à ce jour). En cas d’investissement direct et de recours à une plateforme crowdfunding, l’investisseur peut bénéficier de la réduction d’impôt pour l’année même de son investissement.

Quelle que soit la voie choisie, l’investissement doit prendre la forme d’un apport en espèces, à l’exclusion de tout apport en nature. Le montant des apports pouvant bénéficier de la réduction d’impôt est limité à 100 000 euros par période imposable et par contribuable : les conjoints peuvent avoir accès séparément au tax shelter. Dans le chef de la PME visée, le montant des apports fiscalement privilégiés est plafonné à 250 000 euros.

Par ailleurs, la réduction d’impôt ne sera maintenue qu’à condition que les actions ou parts soient conservées durant une période ininterrompue de quatre ans suivant l’investissement. A défaut, l’impôt dû l’année de la cession des parts sera majoré en proportion des mois restants à courir jusqu’à l’expiration du délai de quarante-huit mois.

L’on retiendra également que la loi a prévu quelques exclusions, les unes touchant les sociétés, les autres ayant trait à des catégories de personnes. Epinglons l’exclusion des sociétés dont l’objet social est de nature immobilière (construction, acquisition, gestion, aménagement, vente, location, etc.). De même, la loi exclut toutes les sociétés dans lesquelles ont été placés des biens immobiliers dont des administrateurs, gérants, etc., leur conjoint ou leurs enfants ont l’usage. Il en résulte qu’une PME débutante disposant d’un bien immobilier dans lequel réside le dirigeant d’entreprise ou sa famille est exclue du champ d’application du tax shelter. Les sociétés d’investissement, de trésorerie ou de financement sont également exclues, tout comme notamment les sociétés ayant déjà opéré une réduction de capital ou distribué des dividendes ou encore les sociétés de management.

L’autre exclusion marquante, on l’a vu, est celle des dirigeants d’entreprise pour les actions ou parts qu’ils détiennent dans la société qu’ils dirigent. Cette exclusion vise tous les "dirigeants d’entreprise" (gérants, administrateurs, directeurs indépendants, etc.), qu’ils le soient directement ou indirectement : l’administrateur qui agit dans la société visée par le biais d’une société de management ne pourra pas prétendre au bénéfice du tax shelter.

Relevons aussi que le Service des décisions anticipées a récemment rendu une décision confirmant que le tax shelter pour PME débutantes peut également être appliqué aux détenteurs de certificats représentatifs d’actions ou parts de PME visées. C’est le titulaire des certificats qui est considéré comme l’investisseur direct dans la PME et qui peut dès lors bénéficier de la réduction d’impôt commentée ici.

A noter encore que la loi du 10 août 2015 a fait d’autres cadeaux aux PME débutantes puisqu’elles peuvent aussi bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel, d’une absence de précompte mobilier sur les intérêts versés à ses prêteurs (il y a un plafond) et d’une déduction pour investissement spécifique (13,5 %) pour les investissements en numérique.