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Depuis plusieurs années, les banques européennes doivent indiquer l’identité de leurs clients et leurs revenus financiers à leur pays de résidence. Cette réglementation européenne devrait évoluer prochainement (pour inclure aussi les produits d’assurance, par exemple). Ce 7 décembre 2010, un autre accord a aussi vu le jour au niveau européen, en matière de coopération entre les administrations fiscales pour lutter contre la fraude fiscale. L’environnement juridique change en tout cas rapidement.

Ainsi, les intérêts perçus par un résident belge sur son compte bancaire français ou espagnol, par exemple, sont désormais connus du fisc belge. Ces échanges d’informations se cantonnent actuellement aux intérêts (intérêts bancaires, coupons d’obligations, ), ainsi qu’à la vente de sicav et autres fonds investis principalement dans des produits financiers. Le Luxembourg, la Suisse et l’Autriche résistent encore. En contrepartie, ces Etats prélèvent une "retenue européenne" sur les intérêts des épargnants étrangers : mais de 20 % actuellement, elle va passer à 35 % en juillet 2011. A titre d’exemple, pour 25000 € d’intérêts annuels perçus, cette taxe s’élève à 5000 € et montera à 8750 € en 2011. Et surtout, l’épargnant belge reste encore redevable de l’impôt belge. Autrement dit, même si le banquier suisse retient la taxe de 20 % (35 %), l’impôt belge de 15 % sur les intérêts reste dû.

Pour éviter cette double imposition, les banquiers étrangers conseillent souvent à leurs clients de verser leur épargne dans une assurance-vie et de clôturer leur compte. Le recours à ce mécanisme est un pari sur le fait que la nouvelle mouture de la directive, qui oblige les Etats à révéler les revenus des Européens à leur pays d’origine, ne sera pas étendue aux produits d’assurance. Pari sans doute correct, mais qui sait ?

Par contre, l’aspect pénal éventuel, lié à la possession de fonds et de revenus non déclarés, n’est pas nécessairement réglé. Il le sera encore moins si le banquier étranger a conseillé de transférer les fonds dans une société offshore ou sur un compte bancaire lointain. La sanction automatique de l’infraction de blanchiment est la confiscation des fonds.

Bien entendu, le blanchiment ne vise pas la simple gestion d’un compte d’épargne non officiel à l’étranger. Il vise toutefois beaucoup plus que les cas criminels auxquels le terme fait songer (drogue, armes, ) et peut s’appliquer à certaines opérations de gestion de fonds familiaux au départ officiels.

Le code pénal (article 505) vise, notamment, le fait de recevoir des fonds dont une personne raisonnable aurait dû savoir qu’ils n’étaient pas officiels (ce que le contexte peut révéler : voyage en catimini en Suisse avec ses parents, donation confidentielle par-devant un notaire suisse, mise en garde des parents ou du banquier contre toute velléité de rapatrier les fonds reçus, ). Le simple fait de recevoir une donation ne peut en principe plus être poursuivi. Tout est cependant affaire de circonstances.

La générosité des parents, qui organisent la donation à leurs enfants de fonds à l’étranger, pose en général deux autres problèmes : d’une part, quand les parents décéderont, les enfants hésiteront à déclarer les fonds à la succession, du fait que, pendant des années, les revenus n’auront pas été déclarés en Belgique. Généralement sur instructions des parents qui ont continué de bénéficier de ces revenus. A ce moment, les conséquences de l’infraction prennent des allures dantesques : de 30 % d’impôt successoral en ligne directe, le taux peut monter à 90 % avec les amendes obligatoires ! D’autre part, s’il y a plusieurs enfants qui héritent, il risque toujours bien d’y en avoir un qui sera plus nécessiteux que les autres et mettra la tranquillité de ceux-ci en péril par sa gestion et ses prélèvements.

La loi belge permet de régulariser les fonds étrangers à un coût raisonnable. A ce prix, on peut ensuite les garder à l’étranger ou les rapatrier en Belgique, les conserver pour soi ou les donner sans risques.

Compte tenu des perspectives de disparition du secret bancaire étranger et de l’inutilité pour la Belgique de conserver alors un mécanisme de régularisation, rappelons brièvement le fonctionnement de ce qu’on appelle la "DLU bis" : le montant d’impôt à payer est égal à celui des impôts éludés durant les dernières années, majoré de 10 points. L’impôt belge sur les intérêts s’élève à 15 %, il est donc porté à 25 %. Celui sur les dividendes s’élève à 25 %, il est donc porté à 35 %. Les plus-values sur titres ne sont généralement pas taxables (0 %). Si les revenus à l’étranger ont une origine professionnelle récente ou proviennent d’un héritage récent, l’impôt est, par contre, beaucoup plus lourd. Hormis ces deux derniers cas, la "DLU bis" ne coûte en général pas très cher et ceci explique le succès de cette procédure.

Ce succès s’explique aussi par la simplicité de la procédure et par la confidentialité absolue qui l’entoure, en particulier vis-à-vis du contrôleur local du contribuable. La loi interdit que le service des régularisations informe le contrôleur local (sauf au cas où ce sont des revenus professionnels récents qui sont régularisés). La seule véritable difficulté est d’obtenir du banquier étranger des informations correctes. Ces informations doivent être vérifiées par le conseil du contribuable (généralement un avocat pour que le secret du dossier et des tractations soit absolument garanti jusqu’au résultat; on se souviendra que les dossiers d’une banque ou d’un comptable, qui proposerait son aide, peuvent être facilement consultés par le fisc, pendant ou après la procédure de régularisation).

La procédure ne dure que quelques semaines, après quoi, l’impôt est payé et les fonds peuvent être officiellement dépensés ou investis, donnés ou non, rapatriés ou maintenus à l’étranger.