Entreprise

"Tu te rappelles des 1000 € que je te devais ? Eh bien, tu peux faire une croix dessus !" Ce dimanche, on ne va pas rigoler dans certaines familles ou entre certains amis. C'est ce 27 juillet que la prescription par dix ans va produire ses premiers effets. Et ils seront de grande ampleur puisque des juristes estiment à plusieurs milliers le nombre de dettes qui seront prescrites automatiquement. Comment cela se fait-il ? Voici exactement dix ans, le 27 juillet 1998, on est passé d'un régime de prescription trentenaire à un système de prescription décennale, pour les actions personnelles, c'est-à-dire les actions en justice qui concernent une créance. Ce qui signifie que tous les créanciers qui avaient conclu un contrat avec leur débiteur avant l'été 1998 croyaient légitimement pouvoir leur réclamer leur dû pendant 30 ans. Seulement voilà : la nouvelle loi a prévu que pour les dettes en cours au moment de son entrée en vigueur, la prescription par dix ans s'appliquerait et qu'elle commencerait précisément le jour de cette entrée en vigueur (sauf bien sûr si la prescription par 30 ans aboutissait à un délai plus bref, la dette ayant alors été contractée plus de 20 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, vous suivez ?). Bref, dix ans après l'entrée en vigueur du régime décennal, soit ce dimanche, une kyrielle de dettes, contractées entre 1978 et 1998, vont s'éteindre automatiquement. Dans les milieux juridiques et les professions du chiffre, il y a eu beaucoup d'énervement autour de ce problème au cours des derniers mois. Les banques ont aussi réclamé de vieux remboursements à des clients très étonnés qui les avaient oubliés (LLB 23/7). À présent, si vous êtes créancier et que vous lisez ces lignes ce samedi, il ne vous reste plus qu'à réclamer une reconnaissance de dette à votre débiteur. Vous auriez pu faire appel à un huissier (LLB 24/7) mais ce dernier ne peut agir qu'en semaine. Tout cela nous rappelle que, même entre proches, il vaut mieux ne pas laisser traîner une affaire financière. Les bons comptes font les bons amis !