Entreprise Tel est l’objectif d’un projet de loi déposé par le gouvernement le 22 janvier dernier et qui sera examiné, ce mardi, en Commission Economie de la Chambre. Il vise à étendre le champ d’application de la loi du 28 mars 2014 qui a ouvert la voie dans notre pays à des actions en réparation collective pour des consommateurs qui auraient subi un préjudice financier, corporel ou moral